ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... et à d’ailleurs été consacré par la CJCE dans l’arrêt Töpfner (1978) sous le nom de ‘principe de ... le destinataire de la promesse. Dans les pays de droit civil, la protection des attentes légitimes est souvent ... il avait fait valoir que ces engagements étaient nuls, la loi mexicaine ne fixant la majorité qu’à 25 ans. ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... En Allemagne, alors que le Bundestag a adopté une loi de lutte contre la corruption ((IntBestG), 1997), le ... la corruption à partir des notions de corruption active (fait d'un corrompu, art. 433-1 C. pénal) et passive (fait ... un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions [1] . Si la "corruption" est ... Mot-clés:
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... I Si le droit communautaire occupe une place croissante dans la construction normative, le droit international privé ... communautaire, la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelle (Rome II). ... que «le caractère non obligatoire de ces Principes les a fait pénétrer dans la sphère du droit mou» (G. Busseuil. ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... mariage, le mariage « concordataire », et le mariage civil. Une brève présentation du mariage concordataire sera ... en vigueur avec le Concordat de 1929, modifié par la loi n 898 du 1 er décembre 1970, puis successivement par ... par le biais d’une simple transcription de ce dernier dans les registres d’état civil. Cette possibilité a par ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... européen (MAE). Le problème récurrent tient au fait que le MAE doit permettre la remise d’un citoyen par ... européenne. Il marque une avancée considérable dans la volonté de renforcer la confiance mutuelle entre les ... la double nationalité allemande et syrienne. En effet, la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz), équivalent de ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... un moyen d’exercer sa liberté d’expression. Ainsi dans les pays où la liberté d’expression est restreinte ... peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi dans la mesure où elles sont nécessaires et ... Allemagne. La marge d’appréciation des deux États se fait sur la base d’un ordre social et d’une morale ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
La grève dans le droit du travail français et allemand
... en comparant les régimes juridiques de la grève dans les deux pays. En droit français, le droit de grève ... A. La cessation collective et proportionnée du travail La loi ne donne pas de définition de la grève ni en droit ... mise en chômage technique. L’employeur peut apporter la preuve d’une situation de force majeure le contraignant à ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
Olivier Leclerc Malgré une place prépondérante dans le monde de communications électroniques, le SMS ne ... détaillé concernant son admissibilité comme moyen de preuve. On peut dès lors s’interroger sur les ... son admissibilité a des fins probatoires dans le procès civil. Le SMS joue désormais un rôle majeur dans les ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
Olivier Leclerc La preuve en cas de fraude à la carte bancaire avec composition ... et leurs clients, la justice allemande fait preuve, dans son usage du droit processuel, d’une flexibilité et ... cette assurance indemnisera uniquement les dommages que la loi n’oblige pas déjà à réparer. Ironie – voire ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... fond et la nécessité de renforcer la confiance mutuelle dans un espace judiciaire européen, arrivera-t-on à un ... dans un contexte d’insécurité juridique (2). 1) Loi applicable à une succession transfrontalière : un ... régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se fonde sur cet article, est ...