ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY

... ne semblent plus avoir, aujourd’hui, le monopole des sources juridiques. Depuis quelques années déjà, les Principes Unidroit, les Principes du droit européen des contrats, ou encore la Lex mercatoria ... ces principes pour différencier une disposition du droit allemand du droit espagnol et pour rejeter un moyen, le ...

L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

... mondiale, la mise en place d’un instrument de protection des droits fondamentaux efficace sur le continent europeen ... semblait indispensable.   Ainsi la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été adoptee le 4 novembre ... qu'aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. De son côté la CEDH ne s’applique pas ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

Sophie Robin-olivier La grande majorité des « Gens du Voyage » en Europe est d’une manière ou ... ). C’est le droit au logement des « Gens du voyage » qui est le plus ... à acheter eux-mêmes leur terrain et postuler pour la reconnaissance (légalisation) de leur propre site au travers ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

... tant entre les directives elles-mêmes qu’au sein des ordres juridiques nationaux les ayant transposées. ... vers une future et hypothétique uniformisation du droit civil au sein de l’Europe, les organes communautaires ... comme actuellement, mais accompagnée de clauses de reconnaissance mutuelle. Ainsi les Etats pourraient imposer ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... étatique. La sécurité quant à elle compte au nombre des missions régaliennes de l’Etat. L’évocation d’un droit, et a fortiori un droit fondamental à sécurité [1] ... la directive de 2006 dans l’ordre juridique allemand. Bien qu’elle reconnaisse  que la question de ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... Bourguet Résumé  : Le Delaware a récemment adopté des mesures facilitant l’adoption par les sociétés du scrutin à la majorité absolue pour les élections des administrateurs, tout en maintenant le traditionnel ... fortement avec la règle invariablement retenue en droit français qui requiert une majorité absolue des voix ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... jeu vidéo est composé d’un logiciel. La protection des logiciels est en train d’évoluer. Elle se fait de plus ... sous deux systèmes de droit qui sont européens, le droit allemand et le droit français, et on les comparera au ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... particulier, elle a été sanctionnée pour avoir imposé des peines de détention jugées disproportionnées par ... illustre le problème délicat de la frontière entre le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de ... d’expression, au service de la démocratie, contient la reconnaissance d’un même droit à deux facettes : le ...

La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

... concernant une forme de société spécifique au droit allemand, la GmbH & Co. KG, il convient d’abord ... d’une part et les associés commandités assimilables à des associés en nom collectif, responsables personnellement ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... effet, celui-ci a, en tant qu’organe de représentation des salariés, avant tout pour objectif d’assurer une ... a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une représentation dans l’entreprise pour ...