A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à l'interprétation conforme de la Loi Fondamentale, par Johann Berman

addm1n Urteil des Bundesverfassungsgerichts vom 4. Mai 1955“ (Jugement de ... principe de fidélité de la Loi Fondamentale allemande au droit international public, les valeurs et principes de la ... étant à juste titre de garantir la validité des normes internationales au niveau national. Cette source ...

A propos de l'article 59§2 de la Loi Fondamentale allemande, par Johann Berman

... 1949 Concernant la réception et l’application des traités internationaux en droit interne, l’Allemagne adhère à la théorie dualiste. ... qui permettra leur application dans l’ordre juridique allemand dans lequel ils auront la valeur du texte ...

A propos de la décision de la Cour suprême au sujet de M. Rasul, détenu à Guantanamo, par Jérôme Marty

... and remanded. Par cette décision, la Cour Suprême des Etats-Unis reconnaît la juridiction des Cours de justice américaines pour entendre les plaintes ... grand intérêt dans une optique comparative. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A ...

A propos de la convention contre la torture par Jérôme Marty

... 39/46 of 10 December 1984 Cette convention est un des instrument majeur du droit international et de la protection internationale des droits de l’Homme en ce qu’elle définit et prohibe ...

A propos de l'article 6 de la Constitution des Etats-Unis par Jérôme Marty

... under the United States. L’article 6 de la Constitution des Etats-Unis érige les Traités internationaux auxquels ils sont partie au niveau de norme suprême de droit sur le territoire américain au même titre que la ... européen MBDE A propos de l'article 6 de la Constitution des Etats-Unis par Jérôme Marty ...

A propos d'une affaire jugée par la Chambre des Lords en décembre 2004, concernant la détention d'un présumé terroriste, par Lucille Abassade

... non discrimination garantit par la Convention Européenne des droits de l’Homme. Dans un contexte de comparaison avec le droit international, il serait intéressant de nous demander ... of Lords respecte l’article 26 du Pacte International des Droits Civils et Politiques. Le Royaume-Uni est en effet ...

Arrêt Tome v. United States rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 10 janvier 1995 - par Romain BASTIDE

... et du témoignage en matière de preuve dans le droit américain, par le biais, en l’espèce, des Hearsays , des propos tenus en privés et, partant, non acceptés par le ...

A propos des Federal Rules of Evidence - par Romain BASTIDE

... reprises par les règles relatives aux droits de la preuve des différents Etats donnent la part belle à la procédure ... parties le soin de réunir les éléments de fait et de droit sous l’encadrement neutre du juge), à l’oralité ... quel point le droit américain de la preuve est axé sur des « Exclusionary rules » (règles d’irrecevabilité) ...

A propos de l'article de Henry S. Noyes, "Is e-discovery so different that it requires new discovery rules?" - par Nora HAMMADOU

... 71 Tenn. L. Rev. 585, Summer 2004 (La recherche des preuves électroniques est-elle si différente qu’elle ... l’élaboration de nouvelles règles sur la recherche des preuves ? Une analyse des amendements proposés au code ... également le caractère superflu de certains amendements. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE A propos de ...

Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 9 octobre 2002 - par Bénédicte DOUBLIEZ

... Leclerc Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 9 octobre 2002, Bundesverfassungsgericht ... BvR 805/98. Le témoignage d’une personne qui a entendu des propos de l’accusé à son insu, grâce à un ... une preuve recevable car le procédé porte atteinte au droit constitutionnel de la personnalité (art. 2 al 1 et ...