Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... celle-ci ayant en effet posé la question des écarts entre la rémunération des dirigeants et la performance de ... la pratique et une volonté d’harmoniser le mécanisme entre les Etats. Cela a donc l’avantage de créer une égalité entre les entreprises au niveau international mais la ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... pénale, notamment afin de faciliter l’extradition entre les Etats membres. C’est dans cette optique, que ... des relations diplomatiques, un « acte de collaboration entre deux Etats se témoignant leur solidarité dans la ... 29 aprile 2005) Internationalisation du droit pénal MBDE Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne ... évolution est indéniable, les conditions de séjour entre une personne qui exerce et une personne qui n'exerce ... valides à la recherche d'un emploi qui peut être perçu entre 16 et 65 ans. Il n'est pas nécessaire d'avoir touché ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... les règles du droit primaire : ainsi, elle assure entre autres les quatre libertés fondamentales ... la Cour de l’AELE. Partant, il paraît douteux qu’une relation de travail très fructueuse entre les deux Cours ... judiciaire, au moins entre les deux Cours. Une telle relation entre les deux Cours, de facto sur un pied ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... à laquelle échappe le droit de la reconnaissance entre les Etats membres européens. De plus, les sources du ... du droit européen On peut observer un rapprochement entre le droit de l’Union Européenne et le droit ... un espace de liberté, de sécurité et de justice, entre autres en facilitant l’accès à la justice, ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... connaît le degré de dissension qui existe au départ entre ces deux droits dans ce domaine. Afin de répondre à ... de quatre conditions cumulatives: (1) qu’il existe une relation spéciale (ou ‘fiduciaire’) de confiance entre ... a tenté de définir ce que l’on devait entendre par ‘relation spéciale’. Il en ressort clairement que les ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... (les parents d’intention). Des litiges peuvent naître entre ces différents acteurs, avant ou après la naissance ... et exécutoire. Par exemple, les lois peuvent distinguer entre les contrats de gestation « traditionnelle » où ... l’acte de naissance. En 2008, Berwick mit un terme à la relation. Wagner demanda la garde alternée devant un ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Chemain Existe-t-il un ph é nom è ne de rapprochement entre le syst è me britannique de Common Law et le syst è ... à une harmonisation des r è gles de droits entre ces deux syst è mes pourtant si diff é ren ts. On ... de l’émergence d’une dynamique de convergence entre les deux grandes familles de droit que sont la Common ...
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... du droit est à relativiser. De plus, les différences entre les procédures allemande et française ne semblent pas ... 10% [8] . De plus, une des différences majeures entre le « Deal » et la CRPC pourrait avoir une influence ... » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le ... Mot-clés: