L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... privé alors même qu’elles avaient affaire à un contrat international. Au lieu de cela, elles ont directement ... Cependant, les juges italiens ont considéré que, pour cela, il aurait fallu pouvoir déduire des conclusions ... de marchandises ? Nous verrons dans un premier temps la façon dont est prise en compte la volonté des ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... péril notre propre sécurité. C’est la raison pour laquelle le chiffrement est devenu si important ... atteintes à la vie privée se traduisent, la plupart du temps, par des dédommagements dissuasifs. Néanmoins, les ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... les principes dégagés par les différents groupes de travail sur l’unification du droit européen, comme les ... de l’inexécution des obligations issues du contrat. Comme le fait remarquer assez justement Luis ... types et un hypothétique instrument, dans un premier temps optionnel. La tâche paraît moins ambitieuse mais elle ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
Clementine Bontems La responsabilité de l´Etat pour manquement au droit communautaire est un principe ... Kolbeinsson est un charpentier ayant subi un accident de travail. Les juridictions islandaises, en appliquant le droit ... de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, JO L 183, 29.6.1989, p. 1–8 ; Directive ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du Conseil du 29 Mai 2000, la juridiction compétente pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur ... le siège statutaire se trouvait en France. Dans le même temps, le Tribunal de commerce de Pontoise a prononcé le 26 ... européennes dans l’arrêt Eurofood (arrêt rendu peu de temps auparavant par la Cour de Justice des Communautés ...
Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... la première conférence mondiale sur le climat en 1979, pour finalement être intégré au Protocole de Kyoto en ... entreprise doit restituer un nombre suffisant de quotas pour couvrir toutes ses émissions, sous peine de s'exposer ... se fait en amont de la vente, lors de la conclusion du contrat de vente. Les chevauchements entre le système ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... copyright est une condition de recevabilité indispensable pour les actions en justice en violation de ces droits. À ... font les différents états. C’est notamment le cas pour l’article 5 qui dispose que la protection des droits ... au droit d’auteur. Plus que de récompenser le travail créatif d’un individu, le copyright a pour but de ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... un ‘préjudice économique dérivé’ (F. Bélot, « Pour une reconnaissance de la notion de préjudice ... elle acquit 17000 livres d’espace publicitaire. Quelques temps après, la société fut mise en liquidation. En ... économique – qui convient très bien à la sphère du contrat. En effet, pour s’assurer les premiers et échapper ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juridique italien de mesures d’exécutions indirectes, pour l’inexécution d’obligations non fongibles de faire ... ce vide normatif En Italie, «L’esecuzione indiretta », pour l’inexécution d’obligation non fongible de faire ou ... aussi bien sur le plan théorique que pratique. La lutte pour vaincre la résistance du débiteur, n’est pas des ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.