La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... salaire minimum ? La situation en Allemagne s’explique par la place laissée aux conventions collectives. Le droit ... privés en France, mais également aux employeurs de droit public puisque le paiement d’une rémunération au moins ... 2014 §360, Dalloz, 8eme edition, 2013. [18] Service-public.fr. Droit du travail MBDE La régulation des ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit à la vie commence à être reconnu expressément par les Constitutions nationales. On observe au sein du ... à naître est-il bénéficiaire du droit à la vie ? Par conséquent par la pratique d’une interruption ... 2, 3, 8 9 et 14 de la Convention par le “Director of public prosecutions” pour avoir refusé d’attribuer au ...
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Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... efficacement contre les infractions commises dans le domaine informatique. Les Etats Partiesont dû l’incorporer ... dématérialisés et effectués à une vitesse accrue par des Systèmes de Traitement Automatisé de Données ... Les premières ne sauraient être commises que dans le domaine informatique. Ce sont celles qui portent atteinte à ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... ces divergences, les moyens de contrôle instaurés par les deux droits sont similaires : un contrôle exercé à la fois par le législateur et des organes indépendants. « Après ... d’information vis-à-vis des actionnaires et du public. La création d’organes indépendants de contrôle ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... de manière à soulager le cocontractant surchargé par les circonstances. (H. Bouthinon-Dumas, les contrats ... pose des difficultés d’un autre ordre. Dans ce domaine il apparaît donc intéressant d’étudier la ... juridictions arbitrales accueillent ces demandes. En ce domaine, il apparaît que l’insertion d’une clause de ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... raisonnement issu d’un précédent arrêt rendu en 2000 par la ‘House of Lords’ (le plus haut degré de ... c. Surtees (2007, IRLR 869), il s’agit du secteur public et non du secteur privé comme c’était le cas dans ... en conflit avec une autre décision prise en 2007 dans le domaine du secteur public également, Redcar and Cleveland ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... “la fermeture provisoire d'une entreprise, décidée par l'employeur pour répondre à un conflit collectif (la ... lock out. Le droit espagnol va, en effet, être influencé par les autres pays européens et notamment par la France qui reconnait constitutionnellement le droit de ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... une seconde modification en la matière est apportée par le D.Lgs. 32/2019“Decreto sblocca cantieri”. En ... de l’article 4 du décret ministériel du 28 décembre 2012 le juste motif sera retenu pour révoquer le ... : https://www.legifrance.gouv.fr/ https://www.service-public.fr/ Italie : https://www.brocardi.it/ ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... « un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entre- prises, de préoccupations sociales et ... des femmes et autres minorités, et, - tout autre domaine qui pourrait être prescrit. Cette liste reste très ... légaux : Code de commerce Companies Act, 2013 Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... enregistré. Cette technique s’est traduite en France par l’instauration du Pacte civil de solidarité (le PACS) ... de la possibilité d’invoquer l’exception d’ordre public. Cette exception permet d’écarter la loi ... tenu de l’application en droit français de l’ordre public atténué, principe selon lequel une situation ... Mot-clés: mariage / homosexualité