A propos d'une étude d'Ilias Bantekas sur la législation internationale sur le financement du terrorisme par Lucile Abassade

... internationale contre le terrorisme. Cet article établit dans une plus large mesure le droit international en matière ... de nombreux pouvoirs d’enquête au Gouvernement sur les comptes en banque de présumés terroristes. Dans ce ... et la place laissée au droit international des droits de l’Homme dans la législation anti terroriste. ...

A propos d'une affaire jugée par la Chambre des Lords en décembre 2004, concernant la détention d'un présumé terroriste, par Lucille Abassade

... étranger présumé terroriste, possible en vertu de la loi anti terroriste de 2001. Il pose la question de savoir si ... discrimination garantit par la Convention Européenne des droits de l’Homme. Dans un contexte de comparaison avec le droit international, ...

Le règlement de l'Institut allemand pour l'arbitrage (DIS) par Lorène Delsaut

... est entré en vigueur le 1er juillet 1998 avec la nouvelle loi, et a été adopté par 80 Chambres de Commerces sur 82. Il a vocation à s'appliquer chaque fois que les parties stipulent que leur litige sera résolu conformément audit Règlement, tant dans les procédures d’arbitrage internes ...

A propos de l'article 293 CE par Guillaume Fabre

Philippe Guez Les bases juridiques d'un statut communautaire de ... la question des raisons de cette lacune. Prenant en compte les buts de la Communauté, faut-il y remédier ? Faut-il ... renverser la jurisprudence Hilmarton ? Faut-il voir dans les récents développements de la jurisprudence ...

ITALIE - Sur la loi 30/2003 dite Loi Biagi, par Eva-Kristina CAMPO

addm1n La loi 30/2003 dite Loi Biagi a pour objet la réforme du marché du travail par ... détermine le prix de la prestation de travail. En France les tentatives d’une plus grande flexibilité ont ...

Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Romain BASTIDE

... Daubert v. Merrell Dow marque une étape capitale dans le rôle grandissant de la science en matière de ... illustre en outre l’apport inestimable de l’expertise dans le procès, aussi bien que les limites de cet apport. Il s’agissait en l’espèce ...

Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 30 juin 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ

... des vices de procédure sur l’utilisation de la preuve dans le procès pénal » : Décision du Tribunal ... tree » et n’interdisent pas totalement l’utilisation dans le procès des preuves qui font l’objet d’un vice ... procédural. La solution retenue prend en compte les oppositions doctrinales sur le sujet et diffère du droit ...

CEDH, 23 novembre 2005, Haas v. Allemagne (commentaire de K. Gaede) - par Bénédicte DOUBLIEZ

... Haas v. Allemagne rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 23 novembre 2005 (aff. Nr 73047/01), Juristischer Rundschau (JR) 2006, pp. 292-297. Dans l’affaire du détournement d’avion à Landshut, la ... à l’absence de violation de la Convention bien que les droits de la défense aient été fortement restreints ...

A propos de la législation britannique "Employment Equality (Religion or Belief) Regulation" 2003 par Sophie d'Ivangin

Sophie Robin-olivier Cette loi a apporté un ensemble de dispositions beaucoup plus large et détaillé que celui prévu par les législations précédentes. Cette loi rend illégale la discrimination par les employeurs sur ...

Sur l'Americans with Disabilities Act (ADA, 1990), titres I et V (codifié à 42 U.S.C. 12101) par Claire Génot

... with Disabilities Act permet de lutter contre les discriminations auxquelles sont confrontés les personnes handicapés dans le monde du travail. Il énonce d’abord un principe ... sur le fondement d’un handicap. Cependant, la loi n’en reste pas à ce stade purement déclaratif et ...