... cités en doctrine américaine, la Cour Suprême des
Etats-
Unis annule l'arrêt de la Cour d’appel du premier circuit ...
... courant dominant en doctrine et en jurisprudence estimait
que la « déqualification » constitue déjà un dommage ... la charge de la preuve du dommage au salarié. En
France le salarié doit simplement démontrer qu’il n’a ...
... a été condamné pour homicide par imprudence. En
France, la jurisprudence a créé une obligation de ... pénale de l’employeur est aujourd’hui plus
que jamais engagée lors de décès de salariés suite à un ...
... – BGH 1 StR 258/98. C’est dans cette décision
que la Cour fédérale allemande, à l’appui de trois rapports d’expertise, a estimé
que la méthode d’investigation qui consiste à avoir ...
... recherche de la vérité et l’impératif de rapidité ?
France et Allemagne y répondent différemment. ... prétorienne de l’article, qui énonce les
cas où la demande est irrecevable, connaît donc beaucoup ...
... a conclu à l’absence de violation de la Convention bien
que les droits de la défense aient été fortement ... §1 Conv.EDH ? Une étude comparée avec la situation en
France est envisageable, notamment depuis l’arrêt Saïdi ...
... encore dans la prestation de biens et de services, ainsi
que dans la publicité dans ces domaines. Il est également ... entre la discrimination directe et indirecte. Distinction
que l’on retrouve dans la législation française. Lien ...
... En effet, dans cet arrêt les juges ont précisé
que pour déterminer si une personne était traité de façon différente
que ne l’aurait été un personne d’un autre groupe ...
... profit d’une femme, qui était pourtant moins qualifiée
que lui pour la promotion en cause. Cet arrêt présente un ... français et américain, compte tenu du débat actuel en
France sur la légitimité et la légalité de la ...
... devant le tribunal étaient payées de la même manière
que les hommes travaillant dans la même entreprise, mais ces ... en invoquant des différences matérielles, justification
que le tribunal a rejeté du fait de la connotation sexuelle ...
