L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... percevait des aides sociales en vertu du livre II du code social allemand (« SGB-II »), mieux connues sous le ... trois mois précédant la demande (article L. 262-9-1 du Code de l’action sociale et des familles). L’Allemagne a, ... du 29 avril 2004 Directive 2004/38 du 29 avril 2004 Code de l’action sociale et des familles Décisions et ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de copie privée prévu à l'article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle tandis que la ... cette condition, le législateur l'a inscrit dans le Code de la Propriété Intellectuelle ce qui a conduit à ... espagnole France: - article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle - article 270 du Code ...
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... standards que l’on retrouve à l’article L341-5 du Code du Travail. La directive 96/71 a ensuite été ... la règlementation se trouve à l’article L1262-4 du Code du Travail. Il convient toutefois de noter que dans ... salariés détachés en vertu de l’article L1262-4 du Code du Travail et l’applique aux travailleurs ...
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... demande du requérant en invoquant l’article 175 du « Code Fédéral des Institutions et des Procédures ... prouver l’inconstitutionnalité de l’article 175 du Code Fédéral mexicain en matière électorale. Mais ce ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... de l’action réglementaire L’article L. 110-1 du Code de l’environnement, créé par la loi de 2016, ... » (Art. 72 de la loi n° 2016-1087 ; art. L. 132-3 du Code de l’environnement). De cette disposition, il ressort ... durée maximale de 99 ans. Selon l’article L. 132-3 du Code de l’environnement, la durée de l’obligation doit ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... aujourd’hui codifié aux articles L511-33 et L511-34 du code monétaire et financier (CMF), énonce en effet que le ... sont engagées à respecter des règles contenues dans un code de bonne conduite, le « Banking Code ». Ce code, en grande partie fondé sur les ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... (le principe de bonne foi et loyauté est défini par le Code Uniforme de Commerce et dans le droit commun des ... de l’employé à son poste. L'article L1235-3 du Code du travail dispose : « Si le licenciement d'un ... prévue à l'article L. 1234-9. » Cependant si le Code du Travail évoque la cause réelle et sérieuse, ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... graduellement et figure actuellement à l'article 112-2 du Code Pénal qui dispose que "les dispositions nouvelles ... des choses dans certains cas. L'article 112-2, 2°, du Code pénal français prévoit que « les lois fixant les ... immédiatement applicables, au sens de l'article 112-2 du Code pénal, aux infractions commises avant son entrée en ...
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La Haye est assurée par les articles 227-5 à 227-11 du Code pénal (CP) et 1210-4 à 1210-9 du Code de procédure civile (CPC). Tout d’abord, l’article ... 2002, p. 44). En droit français, l’article 388-1 du Code civil, quant à lui, n’impose pas au juge d’entendre ...