Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... produits contrefaits. Selon les articles 1382 et 1383 du Code civil, le principe de la responsabilité civile ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... part à la nature de l’AMF. L’article L.621-1 du Code monétaire et financier la qualifie expressément d’ ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... droit privé. La justification de cette absence est que le Code Civil Français consacre l’autonomie de la volonté en ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
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La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... 7 de la loi Sapin II, qui crée l'article 122-9 du Code pénal, confère une irresponsabilité pénale pour la ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
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La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... (Portalis, Travaux préparatoires à l’adoption du Code civil) ; doctrine reprise par la jurisprudence ... Mot-clés: mariage / homosexualité
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... des droits de l’homme », AFDI, 1995, p. 461 ; Supra note 4. [13] Concl. R. Abraham, sous CE 23 avril 1997, ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France