L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... entre Etats membres. Cette procédure, instituée par la décision-cadre du 13 juin 2002, vise à simplifier ... et de confiance mutuelle. Le principe de primauté du droit communautaire [3] sur les législations nationales ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... détachés. La protection des travailleurs se fait par la lutte contre le dumping social. Il s’effectue au ... Il existe également un dumping social au niveau du droit applicable aux travailleurs ; les entreprises font appel à des travailleurs détachés de pays avec un droit social plus « laxiste », le droit applicable au ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... Worldwide Interbank Financial) société américaine de droit belge du fait de la localisation de son siège à la ... Bruxelles, gère à peu près 15 millions de transactions par jour, de plus de 8 000 banques dans le monde (d’après ... américain de se saisir des données conformément au droit américain en vigueur, étant donné que les ... Mot-clés:
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... définition particulièrement large de la publicité. Le droit français, au contraire, et bien qu’il sanctionne ... dans la décision en date du 5 octobre 2017, rendue par la Cour Fédérale de Justice allemande (« ... s’interroger sur la qualification qu’aurait admise le droit français, ce dernier sanctionnant de façon ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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... les Formes de Discrimination Raciale, adoptée en 1965 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, est un texte ... pour les États signataires de modifier leur droit interne afin de le rendre conforme aux buts dictés par ... Ces difficultés, éclairées par une comparaison avec le droit français et britanique, ne doivent cependant pas ... Mot-clés: race / droit international
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’extradition, en viennent à contrôler le respect par la France de ses obligations internationales, à ... en matière pénale. Ainsi l’influence du droit international sur les ordres juridiques internes ... demande au ministre de l’intérieur de ne pas faire droit à la demande d’extradition, procédure que ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... S’il résulte des profondes différences entre droit « civil » et common law deux conceptions très ... requiert un niveau d’originalité plus faible que le droit d’auteur, est toujours fermement ancrée dans la ... en particulier en ce qui concerne les arts “purs” (par opposition aux arts appliqués). L’originalité d’une ... Mot-clés: