La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... protection du climat de 2019 sont anticonstitutionnelles. Les volumes d’émissions prévus à l’horizon 2030 ... au niveau de 1990. Quatre plaintes ont été déposées à son encontre depuis 2018 par des associations ... s’agira d’analyser cette décision à la lumière du droit national allemand, en menant une étude comparative ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... y répondre est inutile, celle-ci n’établissant que les faits dont dépend la solution de l’affaire. Un amicus ... obtenir cette réponse, un amicus curiae peut intervenir. Son rôle est de « donner un avis oral à la formation de ... à cette problématique, nous étudierons d’une part les raisons qui poussent les Tribunaux civils français et la ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... différemment en Italie et en France. L’un des thèmes les plus débattus du droit de l’arbitrage est celui de ... l’extension rationae materiae de la clause, qui emporte son application à des litiges trouvant leur source en dehors ... de la clause compromissoire pourrait être fondée sur des raisons objectives relatives à l’indivisibilité des ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... modèle à la France et à l’Italie. Cependant, afin de les rendre compatible avec la tradition de civil law, les ... dans les pays de common law. Le trust est surtout un concept juridique d’origine jurisprudentielle et ... répondre aux attentes du monde des affaires en raison de son manque de souplesse. Comment, une institution juridique ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... aux aliments. Ainsi, pour faire face à cette situation, les organisations internationales doivent continuer leur ... labeur d’unification, la Convention de la Haye prévoit son application quasi-systématique (A) ainsi que des ... « Having regard to the context in which is used, the concept of maintenance obligation should be undesrstood in ...
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L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) a rendu son ordonnance dans l'affaire dite “Arctic Sunrise” opposant les Pays Bas à la Russie. Le litige qui sera soumis à ... dans les argumentations des parties au litige pour des raisons stratégiques, de sensibilité diplomatique ou encore ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décision-cadre émanant de la Commission. Il a fallu que les Etats membres transposent cette décision-cadre, qui comme son nom l’indique ne guidait les Etats qu’à travers un ... d’en étudier les modalités de transposition et les raisons qui ont conduit à cette divergence. Il semble ...
A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un caractère international. On peut facilement qualifier les politiques nationales insuffisantes en la matière. Le ... dans le principe de précaution, qui vise à empêcher son altération. Pour cela, l'Allemagne fait office de ... Européenne (UE), qui a décidé de faire primer ce concept au rang de principe directeur du droit communautaire. ...
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pénaux internationaux ad hoc l’a faite évoluer dès les années 90 en s’appuyant sur leurs circonstances ... qu’allait devenir par la suite l’entière matière du droit pénal international en en déterminant trois chefs ... ne soit introduite dans l’ordre juridique international. Son article II en donne une définition dont la version ...
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