Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... Règlement 2016/0190) du Règlement Bruxelles II bis sur les décisions en matière matrimoniale, de responsabilité ... de résolution des différends facilite la garantie du droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles ... dans l’hypothèse où il ne sera pas appliqué dans son territoire. Dans un premier temps, seront traités les ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... France (I). Dans un second temps, seront étudiées les décisions juridiques concernant des interdictions de ... peut cependant noter qu’aucune définition claire de ce concept « d’attitude militante agressive » n’a ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... s'est fixé même si la CJCE tente d’y remédier dans les arrêts Eurofood et Staubitz- Schreiber. La compétence ... n°1346/2000 du 29 mai 2000. Ce règlement prévoit à son article 3§1 que le seul tribunal compétent pour ouvrir ... les différents ordres juridiques européens quant au concept de centre des intérêts principaux. 1. L'approche du ...
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... I. La question du statut des couples de même sexe Les couples homosexuels sont désormais tolérés dans la ... de la condition de l'hétérosexualité (Patrick Courbe, 'Droit de la famille', p.38). Plutôt que des normes ... époux, mais qui semble y faire allusion par le choix de son vocabulaire ("mari et femme") (11). Face au besoin ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... que le MAE doit permettre la remise d’un citoyen par son propre Etat à un autre Etat membre de l’UE pour y ... un autre Etat : ce fut le cas en Allemagne et en Pologne. Les cours constitutionnelles des deux pays ont chacune ... membre de l’Union européenne est insuffisante pour deux raisons : d’une part, aucun recours devant un tribunal ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... le futur des class-actions. Cet article mettra en avant les difficultés de la certification d’une telle classe et ... lorsque le défendeur a agi ou refusé d’agir pour des raisons qui s’appliquent de manière générale à la ... le défendeur (en l’occurrence Wal-Mart) est privé de son droit de soulever des défenses individualisées au seul ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... cette décision la Cour s’appuie très amplement sur les textes internationaux prohibant la torture afin de ... alors plainte avec constitution de partie civile à son encontre pour des actes de tortures ou de barbaries ... barbarie n’était pas érigé en infraction autonome en droit pénal français et que le nouveau code pénal lui ... Mot-clés:
L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
Alix Poizat Le concept d’employment at-will a connu de nombreuses ... années et il convient de s’interroger sur ce qui les a motivées et sur ce que ce terme ... concept de droit du travail anglo-saxon qui trouverait son origine dans le traité publié en 1877 par Horace ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... L’approche se révèle globalement similaire en droit français et américain, au niveau des éléments ... nom commercial, l’enseigne, la dénomination sociale et les appellations d’origine, et le nom de domaine. Le signe ... être capable d’identifier les produits ou services de son titulaire par rapport à ceux des concurrents. La marque ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Il est notamment intéressant de voir comment les juges anglais tentent de justifier et de préserver ... est incompatible avec la convention de Lugano dans son article 6 ainsi qu’avec la convention de Bruxelles ... Juges de la Common Law. Ils ont également soulevé les raisons pour lesquels l’anti-suit injonction ne devrait pas ...