A propos de l'article 34 de la Convention européenne de saugevarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit de recours individuel) par Loïc Rochas

... de recours individuel était laissé à la discrétion des Etats. Désormais la reconnaissance du droit de recours ... France l’a reconnu en 81) mais contraignante pour toutes les parties à la Convention. Certaines conditions de ... il faut également engager le recours auprès de la cour dans les 6 mois qui suivent le dernier jugement.) Rapports ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni - Institutions habilitées comme créditeurs et médiation : Les Consumer Credit Acts 1974 - 2006

... le Consumer Credit Act vise à améliorer la protection des consommateurs. Pour lutter contre les octrois abusifs de crédit, cette loi a restreint le ... Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni - Institutions habilitées comme créditeurs et médiation : ...

Gaétan Bourdeaux : Jurisprudence anglaise en matière de contrats bancaires - nature contractuelle des relations banque/client : décisions Woods v Martins Bank 1959 et Joachimson v Swiss Bank Corp 1921

... v Swiss Bank Corp 1921 sont deux arrêts qui apportent des précisions quant aux conditions de formation d’un ... acteurs. Deux questions seront ici posées: Comment ou dans quelle mesure devient-on client d’une banque ? Quelle ... Dès lors, ces deux arrêts permettront de comparer les conditions de formation du contrat et le régime de ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation institutionnelle du secteur bancaire au Royaume-Uni (statut de banque centrale) - Les Bank of England Acts de 1694, 1696, 1800 et 1946 et le Bank Charter Act de 1844

... ceux d’autres pays implique au préalable d’avoir une bonne compréhension de la manière dont fonctionnent les grandes institutions du système étranger. Les Bank of England Acts sont des textes fondateurs qui ont défini le rôle de la Banque ...

Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière d'opération de banque : nature contractuelle des relations entre une banque et son client - décision Foley v Hill [1848]

... trustee et son bénéficiaire. La banque est le détenteur des fonds déposés et peut donc les utiliser sans en référer à son client. Le client n’a ... par contre d’honorer les chèques émis par son client dans la limite des sommes présentes sur son compte. Source: ...

ITALIE - Corte Arbitrale della Associazione Italiana per l'Arbitrato, par Yvonne HOCHMANN

Philippe Guez Les parties à un contrat international peuvent choisir de soumettre leur litige à des arbitres au lieu de le soumettre à des juridictions ... quelle qu'elle soit. Ainsi que nous pouvons le constater dans cette décision, la volonté des parties prévaut sur ...

ITALIE - « I contratti internazionali standard » extrait de : La formazione dei contratti internazionali, par Yvonne HOCHMANN

... international on assiste à une augmentation importante des contrats internationaux standard, ceux-ci simplifiant le ... par rapport à la protection des consommateurs, ainsi que les solutions du droit international sur la question. Par ... façon dont viennent traitées les clauses problématiques dans le cadre d'un contrat purement italien. Droit des ...

ALLEMAGNE - La qualification de la période précontractuelle en droit français et en droit allemand, par Alice BROGLI

Philippe Guez Alors qu’en droit français les dommages consécutifs à des situations précontractuelles relèvent de la ... à autant de diligence et de loyauté que le principe de bonne foi le requiert des contractants. La responsabilité ...

ROYAUME UNI - UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977, par Anne-Laure KHUN

Philippe Guez L’Unfair Contract Terms Act protège les parties faibles des clauses de non responsabilité ou limitatives de ... si elles sont jugées raisonnables, notamment si les co-contractants sont des professionnels. En droit ...

ESPAGNE - La convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par Claire-Sophie REYDELLET

... Espagne depuis le 1er Septembre 1993) est appliquée par les tribunaux et autoritées publiques espagnoles pour déterminer la loi qui régit les contrats internationaux. Les articles 3.1. et 4.2 ... loi applicable au contrat à défaut de choix loi. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - La convention de Rome du 19 Juin ...