La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
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... de façon différente (à travers le fair use), conférant aux parodistes une liberté proche de celle qui leur est ... pays du droit d’auteur, clairement plus favorables à ce dernier, privilégient ses intérêts sur l’intérêt ... contre l’atteinte aux droits moraux de l’auteur. Ce dernier peut donc librement objecter à la fausse attribution ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
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Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... multiples mesures non pécuniaires que la Cour a imposées aux Etats. La Cour Européenne des Droits de l’Homme qui ... de l’homme (CEDH) en raison de l’importance donnée aux mesures non pécuniaires dans le contentieux de la ... européen entre la Cour et le Comité des ministres, ce dernier ayant compétence pour l’exécution des arrêts de ...