A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... énonce que « la République française … se conforme aux règles du droit public international ». La coutume ... (Section 1605 (a) (5) du Foreign Sovereign Immunities Act aux USA; Section 5 du State Immunity Act au Royaume-Uni et au ... intégrer une exception supplémentaire en cas d'atteinte aux droits les plus élémentaires des individus. Cette ...
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au principe de transfert de la propriété. Ce dernier peut faire l’objet d’un aménagement ... du bien est effectuée pour le compte du vendeur. Ainsi ce dernier prolonge son droit de propriété sur le nouveau bien ... le principe de la lex rei sitae , le droit applicable aux meubles (pour l’Allemagne) et aux biens (pour la ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... Alors que les conséquences respectives attachées aux nullités de droit russe révèlent beaucoup de ... entre ces deux nullités. Cette gradation est inhérente aux termes employés. Le contrat « contestable », dans la ... de l’art.166 C.civ.russe, est faite par référence aux « intérêts ou à des raisons d’ordre public ». Or, ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une action au Texas, ayant choisi l’Etat du Texas aux Etats-Unis en raison des règles très stricts en ... Dans quel pays les évidences sur les questions relatives aux faits sont situées ou d’avantage accessible, et ... 2ème ed. 1997)) L’injonction est-elle contraire aux conventions européennes : l’approche des juges ...
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... sur les Etats membres du Conseil de l’Europe, permet aux citoyens de revendiquer la non application de celle-ci ... et cette remarque vaut particulièrement pour un droit aux contours incertains », d’où l’intérêt du rôle ... en prévoyant plusieurs types de mesures répondant aux besoins que soulève la réparation de l’atteinte à la ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... le salarié de ses devoirs et obligations au travail. Ce dernier pouvoir est un pouvoir de « police » attribué à ... refusé car l’art.18 ST fait exclusivement référence aux biens personnels du salarié alors que la messagerie ... du Code du Travail établit que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... déchets, ainsi que les transporteurs, doivent notifier aux autorités compétentes en vue de leur autorisation leur ... pour le sanctionner (A) en laissant une marge de manœuvre aux États membres (B) A) Le panorama normatif européen ... matière pénale selon l’article 83 TFUE, il appartient aux États membres d’adopter des dispositions plus ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
La discrimination des personnes transgenres
... sont l’instrument laissant le plus de marge de manœuvre aux Etats membres dans leur application, celle-ci ne contenant que des objectifs à atteindre ce qui laisse aux instances nationales la liberté de choisir la forme et ... ces normes et définir ce qu’est une discrimination aux vues de celles-ci et quelles sont les critères de ... Mot-clés:
SIBEL - UNE HISTOIRE D'ÉMANCIPATION
... agricoles qui subsiste à Kuskoy, et qui servaient aux agriculteurs à communiquer à distance avant ... Elle prend des risques mais elle s’ouvre aussi aux possibilités pour qu’elle puisse exister en dehors des ... développe entre les deux personnages, mais, contrairement aux romances que l’on voit souvent au cinéma, cette ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas rendu la notification obligatoire contrairement aux régimes communautaires et français pose des problèmes ... pour s’aligner sur l’UE (loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques) et le rendre ainsi ... une autorité nationale de la concurrence indépendante et aux pouvoirs élargis de manière à ce que la France soit ...
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