Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... économique considérable et ainsi de donner plein effet aux résolutions du CS. Néanmoins, l’Union n’est pas ... 2002, p. 275). Cette opposabilité s’applique a fortiori aux sanctions économiques qui devraient dès lors être ... la pratique antérieure, renvoie à l’art. 301 TCE. Ce dernier stipule qu’une position commune dans le cadre de la ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... germanique semble étirer le domaine du contrat jusqu´aux pourparlers alors que le système juridique français ... commettants pour leurs préposés, dans la mesure où ce dernier a agi dans les limites de sa fonction (Cass., Ass. ... Bull. civ. IV, n°186). Il faut enfin répondre à un dernier problème, celui de l´indemnisation de la perte de ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... Elle veille à la régularité de l’information donnée aux investisseurs et au bon fonctionnement des marchés ... de la FSA et de l’AMF ___ Les pouvoirs conférés aux deux autorités de régulation des marchés financiers ... toutes clauses abusives dans les contrats proposés aux épargnants. Si un établissement financier ne respecte ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... la plus grande discrétion et la plus grande efficacité aux opérations de placement, de conversion, ou de ... pas être arbitraire, ou infondée, elle doit répondre aux « règles de la logique et de l’expérience » ... français a progressivement adapté le code pénal aux nouvelles manifestations délictuelles; il en résulte ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant prônant « l’intérêt ... de façon insupportable (« untragbar ») aux principes fondamentaux allemands. Le gouvernement ... pour fraude à la loi mais en laissant les droits de ce dernier inviolés. La Cour reconnaît l’existence de cette ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... étant l'exemple type d'un Etat dualiste, est très ouvert aux coutumes internationales puisque selon Blackstone, « the ... une distinction entre les règles coutumières relatives aux droits et aux devoirs et celles relatives aux crimes, les premières ...
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ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... jusqu’à une époque récente était soumis sévèrement aux articles 1108 et 1129 du Code civil qui disposent ... comme déterminable lorsque il découle de la référence aux prix d’une partie, donc de manière unilatérale. Puis, ... ». Les réticences du droit espagnol, encore hermétique aux propositions doctrinales sur le sujet Le droit espagnol ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
Philippe Guez Aux Etats-Unis comme dans la plupart des pays de Common Law ... que d’en connaitre la cause, pour ensuite s’attarder aux solutions apportées en droit français. Le devoir de ... distinguées de celle-ci. Cette décision fait exception aux autres car les juges disent ici qu’en cas de manquement ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... énonce que « la République française … se conforme aux règles du droit public international ». La coutume ... (Section 1605 (a) (5) du Foreign Sovereign Immunities Act aux USA; Section 5 du State Immunity Act au Royaume-Uni et au ... intégrer une exception supplémentaire en cas d'atteinte aux droits les plus élémentaires des individus. Cette ...
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au principe de transfert de la propriété. Ce dernier peut faire l’objet d’un aménagement ... du bien est effectuée pour le compte du vendeur. Ainsi ce dernier prolonge son droit de propriété sur le nouveau bien ... le principe de la lex rei sitae , le droit applicable aux meubles (pour l’Allemagne) et aux biens (pour la ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil