Au sujet du Sex Discrimination Act 1975 (Royaume-Uni) par Sophie d'Ivangin

... (révisée en 1986) rend illégal le fait de discriminer les hommes ou les femmes au travail, dans l’éducation, le logement ou ... Lien vers la loi : http://www.eoc.org.uk/PDF/sda.pdf Droit et discriminations MBDE Au sujet du Sex Discrimination ...

Sur la décision Martins v Marks & Spencer plc [1998] IRLR 326, CA par Sophie d'Ivangin

... dans le cadre de l’emploi. En effet, dans cet arrêt les juges ont précisé que pour déterminer si une personne ... été un personne d’un autre groupe racial dans les mêmes circonstances il faut comparer le traitement subi ... avec une même expérience et les mêmes qualifications. Droit et discriminations MBDE Sur la décision Martins v ...

Sur la sentence du tribunal supérieur de justice de Castille et Leon (salle social du 14 mars 2006) par Sandra Lafoucrière

Sophie Robin-olivier Un acteur de nationalité roumaine, sans permis de travail s’est vu refuser des allocations de ... La décision affirme qu’il est nécessaire de défendre les travailleurs étrangers en tant que victimes d’une ... Droit et discriminations MBDE Sur la sentence du tribunal ...

Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale américaine) par Claire Génot

... un intérêt car il est un instrument de lutte contre les discriminations sexuelles dans le monde du travail. Il contient des mesures liées à la protection de l’égalité à différents stade de la ... race, color, religion, sex, or national origin. Droit et discriminations MBDE Sur le title VII of the Civil ...

Sur la décision Redcar & Cleveland Borough Council v. Ms P Bainbridge & ors (Employment Appeal Tribunal, Royaume-Uni) par Amandine Dias

... la persistence des discriminations salariales. En effet, les femmes qui ont porté l’affaire devant le tribunal étaient payées de la même manière que les hommes travaillant dans la même entreprise, mais ces ... http://www.lg-em.gov.uk/ppimageupload/Image45043.DOC Droit et discriminations MBDE Sur la décision Redcar & ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 18 septembre 1995 - par Alexandre CASANOVA

... de l’analyse d’un prélèvement sanguin pris sans consentement de la personne mise en examen : ... de l’ADN, lequel ne contient aucune information sur les qualités héréditaires de cette personne, est conforme ... 3 I, 19 I, II GG; §§ 81a, 152 II, 161, 163, 244 II StPO Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA

... ceci serait recevable en tant qu’élément de preuve. Les Cours n’ont pas précisément motivé leurs décisions. ... qu’il serait d’usage que plusieurs personnes écoutent les appels, surtout dans le domaine économique. Ainsi les ... jours. Textes : Art. 2 I GG; Art. 1 I GG; § 286 B ZPO Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de ...

Au sujet du Gender Equality Duty (Code of Practice draft, 2007) Royaume-Uni par Amandine Dias

... le but déjà établi en 75. Ces lois rendent illégales les discriminations fondées sur le sexe, qui aboutissent à ... femmes et aux hommes bien qu'en pratique ce soient souvent les femmes qui sont les plus touchées. Droit et discriminations MBDE Au sujet du Gender Equality ...

Décision du Tribunal supérieur du travail de Hamm rendue le 24 juillet 2001 - par Alexandre CASANOVA

... vidéo en tant que preuve dans un litige concernant la protection contre un licenciement : Landesarbeitsgericht ... dans la caisse de son lieu de travail et a voulu prouver les motifs invoqués pour justifier le licenciement de la ... (KschG) ; § 75 II Betriebsverfassungsgesetz (BetrVG) Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision du ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par Karoline KÖSTER

... mai 1996) La Cour constate dans cet arrêt de principe que les informations obtenues d’une personne privé dans un ... de l’autorité investie du pouvoir d’instruction, sans divulguer son intérêt d’instruction, peuvent être ... ni l’appelant sont contraint de parler. En outre, le droit d’autodétermination informationnelle n’est pas ...