Sur la décision Burton & Rhule v De Vere Hotels [1996] IRLR 595 par Sophie d’Ivangin
Sophie Robin-olivier Il s’agit d’une affaire importante où il a été reconnu qu’un ... il a pourtant le contrôle de la situation. C’est une des affaires qui consacre la responsabilité indirecte de ...Sur la loi espagnole 1/2000 du 7 janvier 2000 en matière de procédure civile
... de non respect des droits fondamentaux, elle permet ainsi une instruction complète et rapide afin de permettre la ... dans lesquels en général la justice n’apportait qu’une solution bien trop tardive en particulier en ce qui ... Mot-clés: Espagne / action en justice
Au sujet de la décision de la Cour suprême Johnson v. Transportation Agency, Santa Clara County, California, et al., 480 U.S. 616 (1987) par Claire Génot
... ». Dans cette espèce, un homme s’était vu refuser une promotion au profit d’une femme, qui était pourtant moins qualifiée que lui pour ...Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 18 septembre 1995 - par Alexandre CASANOVA
... sanguin pris sans consentement de la personne mise en examen : Bundesverfassungsgericht (BVerfG ; Cour ... d’un prélèvement sanguin, pris de la personne mise en examen, dans le domaine non-codé de l’ADN, lequel ...A propos de la décision de la Chambre des Lords "Relaxion Group plc v Rhys-Harper" (2003) UKHL 33 par Anne-Laure Renoux
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... ne sont discriminatoires que si elles constituent une réelle barrière (« absolute bar ») à l’embauche au terme du Race Relations Act de 1976. Son intérêt réside dans l’analyse de ...Sur l'introduction des cartes d'identité au Royaume-Uni comme facteur d'exclusion, par Gabrielle Portnoï
... n’existe pas, ou du moins pas encore. Et sa mise en place en effraie plus d’un. Cette carte d’identité sera une carte biométrique, afin de satisfaire les nouvelles ...Sur l'arrêt Cadman v. Health and Safety Executive (CJCE, 3 octobre 2006, C-17/05) par Gabrielle Portnoï
... indirectes” (la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantage ... Mot-clés: Royaume-Uni / rémunération / grossesse et maternité / droit communautaire / discrimination indirecte