Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... l’obligation d’information du créancier dans le cas de sûretés consenties par des épouses pour garantir ... découle de la doctrine d’equity. Il est prévu qu’en cas de paiement de la dette par la personne garante des ... protégeant l’épouse considérée comme partie faible lorsque celle-ci se porte caution des dettes professionnelles ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... en ce qu’elle retient son employeur de prononcer un licenciement en raison d’un rendement réduit lié à son ... dans les conventions collectives, comme c’est le cas aujourd’hui encore en Allemagne. Certaines qualifiées ... une période de suspension du contrat en l’absence de faute grave du salarié ou de l’impossibilité de maintenir ... Mot-clés:
Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... au titre I de la présente Convention ». Dans ce cas, la juridiction de l’Etat est interprétée au vu de ... d’entendre l’affaire concernée. Bankovic est un cas de référence concernant l’extraterritorialité de la ... Etat-partie ne peut être retenue qu’exceptionnellement, lorsque celui-ci exerce un contrôle effectif sur un ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... d’exercice du droit de grève. Si tel était le cas, l’employeur pourrait paralyser l’exercice du droit ... L2511-1 du Code du travail, il résulte que « tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de ... de sa rémunération. On pourrait penser qu’une sanction disciplinaire moins lourde que le licenciement trouverait à ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tout de même avec persistance dans le droit contemporain lorsque l'oeuvre empruntée en partie ou en totalité est ... expressément que le juge s'engage dans une analyse au cas par cas. Contrairement à la loi française qui met en place un ...
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... qu’ils soient similaires ou identiques notamment lorsque de ce fait découle un risque de confusion dans ... entre le signe litigieux et la marque. Pour le cas où les produits ne seraient pas similaires, la renommée ... Ainsi l’action nécessite la présence d’une faute, d’un lien de causalité et d’un dommage. Elle est ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... et sur les conséquences de cette qualification en cas de liquidation judiciaire de la société. Plus ... (amendement de la loi sur les paiements privilégiés en cas de liquidation judiciaire). Cependant que ce soit dans ... sont échues ou pas. L’article 2365 dispose que, lorsque la créance garantie est échue avant la créance ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de bonne foi découleront des résultats différents en cas de demande de la restitution d’un bien culturel volé ... la question de la propriété sur les biens, notamment en cas de vol ou d’exportation illicite, de manière ... de bonne foi d’un bien n’est pas possible lorsque celui-ci a été perdu ou volé. L’acquéreur doit ...
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... harmoniser les sanctions pénales des Etats membres en cas d’infraction commise contre le droit communautaire de ... de la délinquance écologique transfrontalière. Lorsque les législations des Etats membres sont ... du 13 septembre 2005 »). Il doit donc fournir la preuve de cette insuffisance, ce qui diminue ...
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