Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... mais également du droit international, notamment lorsque l’on examine les traités et conventions auxquels ... l’exclusion de certaines personnes, notamment dans le cas d’individus ayant commis des crimes de guerre, mais la décision d’exclure se fait au cas par cas et n’autorise en aucun cas une interdiction ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ainsi, nous n’étudierons dans ce billet que le cas des sentences auxquelles la convention est appliquée. ... d’exequatur partiel est expressément prévue lorsque l’arbitre a statué ultra petita (article V,1, c) ... procéder à une exécution partielle. L’avocat de NNPC relève que les termes employés font référence à une ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ainsi, nous n’étudierons dans ce billet que le cas des sentences auxquelles la convention est appliquée. ... d’exequatur partiel est expressément prévue lorsque l’arbitre a statué ultra petita (article V,1, c) ... procéder à une exécution partielle. L’avocat de NNPC relève que les termes employés font référence à une ...
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... du principe dans l’espace et de préciser dans quels cas les individus engagent leur responsabilité. Sans compter ... de leur octroyer une possibilité de recours en justice en cas d’abus. Les détenteurs de données devront donc ... voies ordinaires et les longues procédures judiciaires lorsque l’on sait que des données sont collectées et ...Quels vices peuvent entraîner l'annulation de la sentence arbitrale en droit allemand ? A propos d'un article d'Otto Sandrock, par Lorène Delsaut
... à tous les fondements de sa décision et un seul cas a été admis par le BGH. Le refus de faire droit à une demande de preuve n'est pas contrôlé par le juge étatique, de même ... que la violation d'une règle concernant la charge de la preuve ou l'interprétation. Arbitrage et ADR MBDE Quels ... Mot-clés: voies de recours / sentence arbitrale / révision au fond / principe du contradictoire / ordre public
Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART
... à créer un régime particulier pour la recherche de la preuve électronique. Le nouvel article 37-f dispose que, ... du système informatique. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Amendment of Rule 37(f) on electronic ... Mot-clés: Preuve électronique / Etats-Unis
Décision de la Cour suprême des Etats-Unis Re Winship (31 mars 1970) - par Céline BRASSART
... 358 (1970), 31 mars 1970 Dans une affaire criminelle, la preuve doit être faite « au-delà du doute raisonnable ». ... la véracité de l’accusation. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour suprême des ...ITALIE - Différence entre motif justifié et juste cause, par Francesco CREMONA
... cessation d'une relation de travail autrement dit lors du licenciement. Cette distinction est intéressante au regard ... italien parlera de « juste cause » ( giusta causa) lorsque les parties au contrat de travail pourront rompre ce ... motif justifié objectif ( giustificato motivo oggetivo) lorsque la rupture du contrat sera due à l’activité de ... Mot-clés: licenciement / cause réelle et sérieuse
ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA
... d'emploi) tandis que pour les autres matières deux cas sont à envisager: • Soit il y a un concours du pouvoir ... de tutelle d'égalité entre les citoyens). Cela sera le cas dans les matières de protection et de sécurité en ... les Régions ont un pouvoir législatif exclusif: dans ce cas il n'y aura pas d'intervention de la part de l'autorité ... Mot-clés: