Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... des détenus. La Règle 43.1 dispose que “[e]n aucun cas les restrictions ou sanctions disciplinaires ne peuvent ... journée (A) et aussi une limitation de durée dans le cas particulier de l’isolement prolongé (B). A- Une ... international des prisons évoque que “même lorsque l’isolement cellulaire est imposé pour de courtes ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... d’un common law marriage que la charge de la preuve pèse. La cohabitation ne pose pas de problème en soi ... de limiter la reconnaissance de ces mariages de fait aux cas les plus probants. Aujourd’hui il ne reste plus que ... du foyer. Seulement ce dernier argument est faible lorsque l’on voit le nombre croissant de divorce. Le ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... étude ne portera pas sur les questions de forme et de preuve du consentement. L'analyse des lois ... fra nçaise s'est systématiquement efforcée, en cas de contradiction apparente, de faire prévaloir la clause ... (règles résultant de la jurisprudence qui les déduit de cas en cas selon la conception française de l'ordre public ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... de la mention du sexe à l'état civil ne relève pas de la « simple donnée biologique ; elle est, ... de prouver la réalité du syndrome transsexuel, est le cas.26 La Cour EDH est plus critique sur ce point, mais doit ... La Cour EDH relève que, comme pour la condition de preuve de la réalité du syndrome transsexuel, il n'existe ...
Black Mirror avait vu juste
... qui fait office de travail, se fait virtuellement ; même lorsque, comme pour nous pendant deux mois, il s’agit ... de mérites ». Cela est d’ailleurs déjà un peu le cas aujourd’hui où nous sommes réduits à regarder des ... la capacité de divertissement des écrans. Et pourtant, preuve de sa réussite, il peut nous mener à la réflexion. ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... où l’invention est réalisée, et si possible une preuve objective de « non obviousness ». La seconde ... gagnant bien identifie, il est difficile d’établir une faute avec une telle preuve de brevetabilité. B. La ... une exigence certainement assez irréalisable et, en tous cas, manifestement étrangère a l’esprit de notre droit ...
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ( touch and concern ) avec le for. C’est ainsi que lorsque l’affaire Daimler s’est présentée, la Cour ... du juge ( general jurisdiction ) en raison de l’inapplicabilité de la compétence spécifique ( specific ... à la portée du juge. Or, il est probable que dans un tel cas une exception de forum non conveniens serait soulevée ...
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... uniquement au Japon. La cour considère que cela ne relève pas de la compétence des juridictions américaines, ... la CJCE. Néanmoins, ce principe connaît une exception lorsque les dispositions sont « de nature à engendrer pour ... reposant sur une confiance accrue, ce qui n’est pas le cas du Japon et des Etats-Unis. En effet, la confiance ...
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... de savoir si la directive 93/13 devait s’appliquer même lorsque le consommateur ne s’en était pas prévalu lors de ... la mesure où cela était possible ; ce qui était le cas en l'espèce. On a vu que le droit néerlandais connaît ... le droit communautaire de la concurrence (en dehors des cas où le droit national leur impose une obligation de ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité