Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... s’est dotée d’une législation relative aux droits et devoirs des ressortissants de pays tiers. L’entrée en vigueur de ... juridique du Royaume des Pays-Bas sont donc considérés comme incompatibles avec les dispositions de la directive. ...

L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin

... wegen seiner Behinderung benachteiligt werden.'' En France comme en Allemagne, le principe d'égalité est de tous les ... », encore nommée « formule Leibholz » du nom d’un ancien juge du tribunal constitutionnel allemand. ... couvre aussi bien les mandats électoraux que la vie de famille ou la carrière professionnelle. L’art. 3 al. 3 LF ...

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)

... de l'IA ont permis d'introduire de nouvelles méthodes d’analyse dans le domaine du traitement du langage naturel avec comme illustration la plus récente celle du GPT-3. Cette ... attaché à sa personne» ou encore «du respect de son nom». En conséquence, la loi française tout comme les ...

L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud

Philippe Guez Entre simple amélioration des échanges d’informations sur les condamnations et ... à l’Article 2 c) de la proposition de décision-cadre comme étant « le registre national ou les registres ... le droit français, dans un objectif de protection des droits et des libertés des personnes, interdit tout ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... affaire LaGrand, elle a reconnu la portée obligatoire des mesures conservatoires qu’elle édicte sur le fondement ... en Europe et aux Etats-Unis ; surtout en matière de droits de l’homme. En effet, elle touche à la question du ... Selon Gérard Cornu, une mesure conservatoire se définit comme « une mesure avant dire droit qu’un tribunal ...

Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot

... est pas définie de façon claire et peut donner lieu à des incompréhensions comme le montre l'affaire Daisytek. L'éclatement de la ... (G. Khairallah, RCDIP, 2004, p.662). Cette divergence des droits peut inciter au forum shopping, dès lors que le juge ...

L'immortalité numérique - Lena Collado

... une question d’intérêt personnel pour le défunt et sa famille, et d’autre part la liberté d’expression des ... démarche active des utilisateurs puis de tiers en leur nom une fois celui-ci décédé (A) et n’est pas absolu ... Cependant, les directives mises en place en France comme une condition générale sont plus bénéfiques pour le ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... de rappeler sa position sur ce qu’elle identifie comme une « érosion certaine » [1] de la doctrine de ... des passeports et des visas et recevait des hôtes de marque [24] . Bien qu’elle ne se prononce pas ici sur la ... MBDE "L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la ...

Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

... que l'incarcération implique par nature une diminution des droits et libertés individuels, il est injuste d'imposer ... En effet, l'incarcération ne devrait pas être utilisée comme un mécanisme de déni systématique des droits de ... raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

Olivier Leclerc Ce billet s’intéresse au traitement des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve ... et le droit provenant de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le traitement de la preuve illicite ... Gimeno Sendra définit les interceptions téléphoniques comme des « moyens de recherche constituant une limite au ...