Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... jurisprudentielle. L’intervention de la Cour européenne des droits de l’Homme montre les difficultés soulevées par ... et les Accords du Latran consacrant la religion catholique comme la seule religion de l’État. Si en 1989, le juge ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... que cette distinction est intrinsèquement fondée sur des raisons condamnées par la Cour Européenne des droits de ... cette directive, l’homosexualité était considérée comme incompatible avec le service militaire, par ... (« low level scrutiny ») également dénommé analyse du « fondement logique/rationnel » (« rational ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... de garde à vue en Ecosse, notamment quant au droit des gardés à vue d’être assistés d’un avocat avant et ... où elle est mise en œuvre, la garde à vue se définit comme une mesure de contrainte qui permet de garder un ... à vue, et de ses droits (le droit de faire prévenir sa famille, ou son employeur, le droit d'être examiné par un ...Le mariage gay en Allemagne
... 1 GG, affirmant que les institutions du mariage et de la famille jouissent d’une protection particulière de ... 1 de la loi sur les droits de succession et de donation comme discriminatoire, et donc contraire à l’art 3 al.1 ... de leur vie familiale dus par l’Etat. Les juges, au nom du droit de l’enfant à recevoir l’éducation et les ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... et le travail. Le travail est ainsi érigé en un des principes fondamentaux de la Constitution et exige de ce ... à une loi, un statut qui garantisse aux travailleurs les droits civils et syndicaux sur le lieu de travail. Sous la ... de ces critères, le licenciement est considéré comme illégitime et le salarié peut par conséquent saisir ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la France pour non-respect d'une ordonnance de retour des enfants à leur mère entraînant la violation de son ... enlèvement ne vaut… », Revue Juridique Personnes et Famille, 2014). Originairement, le déplacement illicite ... les huissiers de justice) désigne l’huissier de justice comme compétent pour mettre en application les mesures ...
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez A partir des années 60, les demandes d’adoption se sont tournées ... d’éviter que l’enfant subisse une rupture avec sa famille d’origine. En droit allemand, l’article 16a FGG ... d’une adoption nationale ne doivent pas être remplies, comme par exemple quand le consentement d’un des époux ...
L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... and Servant ». Il désigne pour l’employeur comme pour l’employé la possibilité de mettre fin à la ... dit. » Cette définition de 1884 donne des pouvoirs extrêmement larges à l’employeur et semble ... plus en plus la nécessité de protéger les droits des employés. Bibliographie : Textes de ...ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... Miller, et française permettra de se rendre compte des éventuelles divergences de perception du rôle de ... code pour traiter des problèmes de divergence entre les droits nationaux. Et c’est pourquoi la Commission a ... optionnel que les parties pourraient choisir d’appliquer comme loi. Si la Commission ne semble pas souhaiter soulever ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence