L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... des lois nationales en tant que loi de police par la jurisprudence de la Cour de Justice. Seule une interprétation étroite ... Société Gordon (Civ. 1ere, 14 janvier 1997), la Cour de cassation a retenu que le lieu où le dommage s’est ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... L’ARRET O’MALLEY V. SIMPSON SEARS LTD. RENDU PAR LA COUR SUPREME DU CANADA EN 1985 – Cet arrêt est pertinent ... une entreprise. Il convient néanmoins de préciser que la jurisprudence applique le principe créé ici de façon large ... DE L’ILLICEITE DE LA DISCRIMINATION INDIRECTE – la jurisprudence a d’abord condamné la discrimination dans ce ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... en Allemagne où elle était encore protégée. Selon la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), la ... Bien que la question n’ait pas été tranchée par la jurisprudence, il semblerait que la doctrine penche ... protéger notamment les droits acquis des tiers ». La jurisprudence a eu l’occasion d’affirmer la résurrection ...

A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

... extradé en Espagne. C’est la première fois qu’une cour levait l’immunité d’un chef d’Etat pour le ... s’appuya sur de nombreux arrêts étrangers. Ainsi, la Cour Suprême des Etats-Unis, dans un arrêt The Schooner ... étranger… ne peut être tenu responsable devant cette cour pour un acte commis en tant que souverain a ...

L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail

... Supérieur de Justice de Madrid (équivalent à la Cour d’appel) avait considéré que la possibilité ... payer les différentes indemnités. En effet, selon la Cour d’appel, l’article 143 de la LGSS autorise une ... et combattre les licenciements abusifs. Comme le montre la jurisprudence, « l'avis d'inaptitude du médecin du travail ...

L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson

... non conveniens ne devrait donc pas se poser. Cependant, la cour d'appel en Angleterre a considéré que, lorsqu'une ... le fondement de la doctrine du forum non conveniens. La cour d’appel a donné raison au défendeur considérant que ... sixth ed. Sweet and Maxwell) Ces principes issus de la jurisprudence ont ensuite été réaffirmés par la loi sur ...

Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales

... une aide financière. III- Quelques décisions de la Cour européenne des droits de l’homme relatives à ... Deux affaires ont plus particulièrement ont la jurisprudence en la matière. Tout d’abord, l’affaire ... de l’article 3 en cas d’expulsion en appliquant la jurisprudence Saadi, trois requérants ont été ...

La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

... voile violerait le code vestimentaire de la société. La Cour Suprême des Etats-Unis a jugé en 2015 qu’Abercrombie ... agi en violation du Titre VII du Civil Rights Act. La Cour rappelle que le Civil Rights Act interdit aux employeurs ... Afin qu’une action collective puisse se poursuivre, la cour doit procéder à une analyse avant de décider de ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... du système socialiste, alors qu'en droit français la jurisprudence s'oppose au législateur en matière de la ... nature et l'exécution par équivalent 10 . Toutefois, la jurisprudence valorise l'exécution en nature, qui a pour ... effet, c'est l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 12 qui a affirmé que ...

Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie

... quoi il perd toute efficacité et ce rétroactivement. La Cour constitutionnelle rappelle fréquemment cette condition ... par l'art.77. Une partie de la doctrine estime que la Cour constitutionnelle a une lecture flexible des principes ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ...