... le sixième amendement de la Constitution Américaine. La
Cour estime ici que l’impossibilité pour l’accusé de contredire un témoignage pré-enregistré bafoue ses
droits constitutionnels, et refuse d’accueillir ce ... Arrêt Crawford v. Washington rendu par la
Cour suprême
des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Romain BASTIDE ...
... Addington v Texas illustre un aspect bien spécifique
des rapports qu’entretiennent la preuve et le jury aux ... d’une personne souffrant d’un handicape mental, la
Cour Suprême établit trois « degrés » de conviction : ... du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de la
Cour suprême
des Etats-Unis rendue le 30 avril 1979, ...
... de la procédure civile relative à la recherche
des preuves électroniques de 2004, entrée en vigueur le 1er ... juste motif, une partie n’est pas tenue de communiquer
des preuves électroniques lorsque l’accès à ces preuves ... sanctionner une partie dans l’impossibilité de fournir
des preuves électroniques si leur disparition est constatée ...
Olivier Leclerc Décision de la
Cour fédérale allemande, 1ère chambre pénale, rendue le ... – BGH 1 StR 258/98. C’est dans cette décision que la
Cour fédérale allemande, à l’appui de trois rapports ... lorsque la personne interrogée a déjà connaissance
des résultats de l’enquête. La solution a été ...
... BvR 805/98. Le témoignage d’une personne qui a entendu
des propos de l’accusé à son insu, grâce à un ... 1 et art. 1 al 1er de la Loi fondamentale). Cependant la
jurisprudence civile et surtout pénale est amenée à faire ... Cette casuistique, complexe mais très respectueuse
des intérêts en jeu, pose par extension la question du ...
... qui fixe en Allemagne la nature juridique et le régime
des normes étrangères, qui sont considérées comme étant
des règles de droit et non pas
des faits juridiques, alors qu’en France, ce débat ne ...
... Commentaire de l’arrêt Haas v. Allemagne rendu par la
Cour européenne
des droits de l’homme le 23 novembre 2005 (aff. Nr 73047/01), ...
... (NZV) 2006, pp. 130-132 Du fait de la multiplication
des caméras de surveillance et du recours accru à la ... de la preuve, l’encadrement juridique de l’utilisation
des photos et
des enregistrements doit être repensé. L’auteur propose ...
... roumaine, sans permis de travail s’est vu refuser
des allocations de chômage au motif qu'il était en ... sont en effet fréquemment embauché irrégulièrement par
des employeurs qui profitent de leur situation dans le but ... en reconnaissant aux travailleurs étrangers les
droits inhérents à l’activité salariale. Lien : ...
... loi allemande anti-discrimination concerne la proctection
des salariés. Cet article nous révèle les differents ... la situation de la France dans ce domaine ? La protection
des salariés contre les discriminations y-est-elle mieux ... Woche” n°36 Droit et discriminations MBDE Sur l'article
des Dr Willemsen et Schweibert “Schutz der Beschaftigten im ...
