Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... Il porterait atteinte au principe européen de protection des données à caractère personnel mais assurerait ... sa part, être approuvé par le Parlement européen, pour pouvoir être ratifié. En effet, avec l’entrée en vigueur ... serait extrêmement dangereux à ce stade de cesser la surveillance et le contrôle de ces flux d'informations » ... Mot-clés:
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interne nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. La ratification du ... de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 permet à un État de formuler une ou plusieurs réserves ... 1997. Les observations et constatations de l’organe de surveillance du Pacte, le Comité des Droits de l’Homme ...
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... du juge pénal américain questionne le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le ... américaine ait refusé de se saisir de l’affaire ne permet pas à la doctrine américaine de questionner ... Le professionnel de la justice devrait à tout moment pouvoir revenir aux décisions et données judiciaires ayant ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
Philippe Guez Dans sa résolution sur le droit européen des contrats et la révision de l’acquis , le Parlement ... toutes ces raisons, la voie de la révision est celle qui permet à la Commission d’agir en matière de droit ... ensemble. Mais une approche trop générale ne semble pas pouvoir répondre aux problèmes spécifiques identifiés par ... Mot-clés:
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... constituera une violation de la loi. Si un diffuseur permet à une personne de visionner un film en paiement à la ... du 28 Février 2006, le défendeur se plaignait de ne pas pouvoir réaliser une copie du DVD de « Mulholland ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... ne semblent plus avoir, aujourd’hui, le monopole des sources juridiques. Depuis quelques années déjà, les ... et pour rejeter un moyen, le support des PU et PDEC lui permet de légitimer sa décision, comme il le fera en 2007 ... (question n°8) si les parties au contrat doivent « pouvoir choisir directement une convention internationale, ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
addm1n L’organe de règlements des différends de l’OMC a été institué par les accords ... par le mémorandum d’accord issu du cycle d’Uruguay et permet à tout Etat membre, si les consultations échouent, ... l’UE, qui abandonnent une part de leur souveraineté, de pouvoir revendiquer plus de droits en matière commerciale ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sans ambiguïté dans le préambule de la Charte des Nations Unies : «créer les conditions nécessaires au ... Human Rights Act (9 novembre 1998). Nous verrons que ceci permet une application beaucoup plus modulable du droit ... raison de la sécurité nationale, l’article 3 devrait pouvoir être modulé en fonction du contexte. La Cour a ...
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril ... rapidité, le recours doit se résoudre dans un délai qui permet au requérant d’être protégé contre la violation ... Suprême est situé au sommet de l’organisation du pouvoir judiciaire espagnol. Contentieux international public ... Mot-clés: