La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... et le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht ... 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du droit à la propriété (article 14 de la Loi fondamentale). ... œuvres bénéficient de la protection de leur travail, le respect de leur propriété étant garanti par l’article 14 ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... l’Antiquité, son abolition est aujourd’hui désirée par une grande part de l’opinion publique européenne et ... publique et les possibilités d’actions des Etats par le droit international et les droits régionaux est difficile à ... de l’Homme (CDH) a la possibilité, en veillant au respect de l’article 6 du PIDCP, d’y ajouter le contrôle ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... dont la définition est beaucoup plus incertaine qu’en droit américain. Mots-clés : duty of loyalty , corporate ... que le président et un des dirigeant de la société Kids International Corporation (« Kids ») avaient manqué à ... la société en ayant créé des sociétés concurrentes par lesquelles ils détournaient des opportunités ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... à des concepts, des idées. Cette forme d’art a par conséquent soulevé de nombreuses difficultés. Les ... sont-elles pour autant privées de protection en droit d’auteur ou en copyright ? On examinera dans cet ... moins, du mérite de l’œuvre, les juges n’étant en principe pas censés fournir de jugement artistique, ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand Introduction La politique sociale de l’Union européenne est rythmée par la lutte contre les risques psychosociaux au travail ... de ce système sur le long terme. Conformément au principe constitutionnel de l’article 1 alinéa 1 de la loi ... Mot-clés:
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour européenne de Strasbourg déclare qu’il existe un droit pour chacun d’établir les détails de son identité ... Le Royaume-Uni et la France ont déjà été condamnés par la Cour pour non respect de l’article 8 de la Convention, sans pour autant ...
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Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... il doit remplir certaines conditions, aussi bien en droit américain qu’en droit français. En droit ... à l’offrant, en effet le silence ne vaut, en principe, pas acceptation. Pour les contrats inter ... de son offre jusqu’au moment où celle-ci est acceptée par l’ offeree . Il en devient d’autant plus crucial de ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre