Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

... Le principe de laïcité ne figurant pas explicitement dans la Constitution, il est revenu à la Cour ... jurisprudentielle. L’intervention de la Cour européenne des droits de l’Homme montre les difficultés soulevées ... de la sauvegarde de la liberté de religion dans un cadre de pluralisme confessionnel et culturel  » ( Corte ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

addm1n Le domaine des biotechnologies est caractérisé ces dernières ... a été choisi pour appréhender les questions soulevées dans ce domaine. Mais cet outil a dû s'accommoder d'un ... propres aux séquences géniques. Il faut alors aborder le cadre international, l’accord ADPIC établissant des lignes ...

ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001

Josephine De feraudy   Dans cette affaire les demandeurs attaquent la National Blood Authority pour leur avoir fourni des transfusions sanguines contaminées. En Angleterre ... une vision très stricte de la responsabilité du fait des produits défectueux.  L’arrêt A v. National Blood ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

Yvane Gourdes   Décision de la Chambre des Lords du 4 octobre 2003 Mots clefs :   Externalités ... en relief l’importance du droit de propriété privée dans le raisonnement économique de l’entreprise et ... est décrite comme plus souhaitable. En effet dans le cadre d’une économie libérale, toute intervention ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation ... décision d'augmenter le loyer reposait sur un tirage au sort. La défense explique ce retard par le caractère ... bien de supporter et d'endurer la présence de l'Autre. La juridiction se voit donc attribué, en quelque sorte, un ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... d’une loi de transposition d’une directive, rappelle dans l’ordonnance du 13 mars 2007 sa jurisprudence ... Quelles en sont les conséquences sur la hiérarchie des normes ? Les Etats, en adhérant aux Communautés ... d’une disposition nationale adoptée dans le cadre de la marge de manœuvre conférée aux Etats et ...

La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud

... fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud Dans ... analyse, les quatre facteurs sont examinés, mais dans le cadre de notre problématique, on ne veut se concentrer que ...

L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

... pas n’importe quel employeur, c’est le plus important des États-Unis et serait aussi le plus large employeur ... plein que des salariées à temps partiel, leurs positions dans l’entreprise sont variées et elles travaillent ou ... pris la décision en cause n’a pas pris celle-ci dans le cadre de son travail soit que la décision n’était pas ...

Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina

Philippe Guez Dans cet article, nous comparons le commodat français et ... ce contrat est unilatéral alors qu'en Russie il implique des obligations de part et d'autre. Nous nous interrogeons ... (qui n'est jamais absolu) et observons le point de vue des deux pays sur ce sujet. L'évolution historique du ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... et l’Italie n’ont pas modifié leur législation. Dans ces pays la communauté homosexuelle se mobilise et met ... judiciaires devant le fait accompli en leur présentant des demandes de transcription de certificat de mariage ... juridiques. La Cour avait ensuite souligné que les normes internationales et européennes n’imposent pas aux Etats de ...