... lui, traite de manière plus approfondie de la réparation
des victimes, et notamment le droit
des victimes à intervenir dans l’établissement d’un ... ne permettant pas nécessairement une restitution totale
des victimes. Encore une fois, il me semble que le droit à ...
Mot-clés:
addm1n Cet article de la décision-cadre du
Conseil définit les infractions pénales justifiant ... le MAE sans contrôler la double incrimination
des faits reprochés. Cet article, et plus précisément sa transposition en droit interne a été l’un
des points cruciaux
des processus de transpositions. En ...
... and another est un arrêt qui a été rendu par la Chambre
des Lords le 13 décembre 2001. Cet arrêt présente une ... deux partenaires d’une société ont, séparément, fait
des demandes de prêts. Ces prêts ont été sécurisés par
des hypothèques portant sur
des biens propres aux deux ...
... and Assemblies Ltd est un arrêt rendu par la Chambre
des Lords le 26 janvier 1972. Cet arrêt est intéressant en ce qu’il montre ce qu’il advient
des comptes ouverts dans une banque et
des accords conlus ... anglaise en matière d'opérations de banque -
sort du compte en cas de faillite de l'entreprise titulaire : ...
... Banking Act qui vise à réglementer l’activité
des filiales
des banques étrangères sur le territoire américain : ... introduction d’un contrôle par l‘Etat Fédéral
des banques étrangères implantées aux Etats-Unis, ...
... au Code est facultative, mais une grande partie
des banques établies en Angleterre est adhérente. Le Code ... pas à s’y référer quand ils ont à examiner
des plaintes émises par
des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/
content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...
... international peuvent choisir de soumettre leur litige à
des arbitres au lieu de le soumettre à
des juridictions étatiques. Cela leur permet de choisir ... pouvons le constater dans cette décision, la volonté
des parties prévaut sur toute autre norme qui aurait été ...
... du 13 décembre 2001, le tribunal italien, en application
des articles 35 et 39 de la convention de Vienne, a ... d'exécution de la part du vendeur, malgré le fait que
des vices aient été constatés au moment de l'essai et ... de noter qu'il est fait ici une interprétation extensive
des articles de la convention. Sentenza del tribunale di ...
... Convention de Vienne, on a pu constater une forte tendance
des juges nationaux à appliquer le délai raisonnable de ... propres droits. Ainsi transparaît une grande sévérité
des juges allemands dans les premières décisions. A contrario, la France accorde par tradition
des délais plus longs. Cependant, une analyse plus récente ...
... la question de savoir si il était utile de renoncer à
des règles de conflit abstraites et de les remplacer par une ... la multiplication de clauses d’exception, à coté
des règles de conflit abstraites. Source : Schurig, ... Internationales Privatrecht 33 (1992), p. 168 Droit
des contrats MBDE ALLEMAGNE - L’influence de la doctrine ...
