A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... méthodes “l’enregistrement initial des internautes par les fournisseurs d’accès à l’Internet aux ... Internet”, les “identificateurs individuels fournis par les navigateurs ou stockés sous forme de cookies”, et ... les “ adresses IP qui sont assignées aux internautes par les protocoles de l’Internet ” . De nombreux services ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... été prévue à cet effet. « Les personnes condamnées par [les tribunaux internationaux] ne purgent pas leur peine ... anticipée sont régies selon le cadre général prévu par les accords bilatéraux passés. A travers l’exemple du ... (accord Royaume-Uni-TPIY, accord France-TPIY) ou par détenu (accord Allemagne-TPIY) passés avec chaque Etat ...

Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.

... § 107. En l'espèce, la cour décide que l'utilisation par Richard Prince des photographies de Patrick Cariou ne ... dans la décision Cariou v. Prince rendue le 18 mars 2011 par le Southern District Court de New York (1ère instance). ... qui a exposé ses oeuvres étaient poursuivisen justice par Patrick Cariou pour violation du droit d'auteur. Richard ...

Greed is good

... les subprime mortgage loans, attribués avec largesses par les banques dans la mesure où elles savaient que ces ... dizaines de fois leurs fonds propres en les finançant par l’endettement. De leur côté, les hedge funds vont les ...  l’objet  d’une  nationalisation  des créances par la banque centrale, sont entraînées dans la débâcle. ...

A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... sont parties ». Devoir Le 5 mai 1949, la ratification par dix Etats (Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, ... la protection de l'individu. Adoptée le 4 novembre 1950 par le Conseil de l’Europe et entrée en vigueur le 3 ... fondamentaux auxquels d’autres ont été adjoints par quatorze protocoles additionnels successifs. Mise en ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... un développement rapide et que des sociétés régies par le droit d´autres Etats membres veulent exercer leur ... prestations de services et de libre établissement prévus par le Traité instituant la Communauté européenne (TCE) ... harmonisation n´a été réalisée. Les Etats membres ont par exemple exclu les jeux d'argent et de hasard du champ ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

addm1n Les marchés financiers sont réglementés par les législateurs français et américain mais ceux-ci ... dévolu à la Securities and Exchange Commission, créée par le Securities Exchange Act of 1934. En France, la loi de ... organes montre les différences d’approche juridique par les droits français et américain et permet de mettre en ...

L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral

... et l’OMC ont adopté une attitude différente par rapport à ces problématiques. Tandis que l’Union ... Cependant, les critiques et les risques soulevés par ces nouvelles cultures ne sont pas des moindres. On peut ... Il existe un lien étroit entre les règles édictées par l’OMC et l’essor des cultures OGM : l’OMC peut en ...

La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques

... une violation des droits qui leur sont conférés par les articles 10 et 14 de la Convention Européenne de ... et militant australien, auteur de révélations par le biais de son site internet  WikiLeaks  sur la ... La qualification nécessaire de "travailleur" retenue par le droit anglais En 2005, Claire Gilham a été nommée ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... le temps. Le terme de « troisième sexe » connaitra par la suite une multitude d’interprétations concernant sa ... contestations lors de débats publics. Parfois remplacé par le terme « intersexuation » («  ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...