La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... de contrôle du statut d’immigration des étrangers aux officiers étatiques et locaux en cas de « soupçon ... illégalement sur le territoire américain. Suspendue par injonction de la cour fédérale de district pour ... a elle aussi été récemment sujette à controverse à propos de la politique d’expulsion des ressortissants de la ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... sont les voies, autres que celles expressément prévues par les Organes Communautaire comme visant à l’harmonisation de tel domaine, qui permettent aux Etats de voir leurs droits se rapprocher de manière ... le fait remarquer assez justement Luis Díez-Picazo à propos de la décision espagnole, que nous pouvons sans ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’application du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. La ratification du PIDCP ... dès le début la vocation à être conventionnalisée par la suite. Le désaccord des deux blocs relatif au contenu ...
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... pour l’exécution des peines prononcées, ce sont les Etats ayant conclu des accords avec les juridictions ... été prévue à cet effet. « Les personnes condamnées par [les tribunaux internationaux] ne purgent pas leur peine ... de supervision de peines – que ces accords laissent aux Etats (II). Il sera fait ici la comparaison entre ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la décision-cadre 2005/667/JAI, prise à l’unanimité par le Conseil le 12 juillet 2005 concernant la répression ... 2005. La décision C-440/05 de la CJCE est conforme aux articles 175 § 1 et 251 du traité CE qui imposent une ... www.bundeskanleramt.at www.ec.europa.eu www.eur-lex.europa.eu Rapports droit interne et droit international ...
Mot-clés:
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... autorités en France ou l’adoption de nouvelles lois aux États-Unis avec, par exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. La surveillance, dans ... d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... de la crise financière de 2007 et le mécanisme adopté par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays ... d’un système déjà largement présent en Europe, aux Etats-Unis ou encore en Australie. Il fut introduit pour ... un document de réflexion afin de récolter des avis a ce propos ; mais le 19 février 2013 elle publie un rapport ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... les infractions commises dans le domaine informatique. Les Etats Partiesont dû l’incorporer mais peinent parfois à ... dématérialisés et effectués à une vitesse accrue par des Systèmes de Traitement Automatisé de Données ... si large qu’il peut porter atteinte non seulement aux personnes privées mais aussi à l’édifice économique ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... ne lui impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu la liberté de ... presse ». Les décisions rendues par la Cour Suprême des Etats-Unis illustrent bien ce grand principe et rappellent ... est consacrée par la Constitution, elle demeure menacée. Aux Etats-Unis, la conception qui prévaut est une conception ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... semble cristalliser les différends entre les Etats-Unis et l’Europe sur la notion de précaution en ... basées sur la précaution est aussi strictement encadrée par le principe de précaution européen qu’en vertu de ... de précaution du 2 février 2000), pour permettre aux Etats d’agir en matière de santé publique dans des ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS