Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... similitude que présentaient ces affaires.6 En l'espèce, les requérants sont des personnes transgenres alléguant que ... de la mention de sexe sur leur acte de naissance par les autorités françaises au motif que, pour justifier d'une ... emporte violation de l'art. 8 de la convention.7 Les conditions d'accès à la modification de la mention de ...
La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... à règlementer des domaines juridiques dans lesquels les Etats membres se sont déjà engagés sur le plan ... communautaire (I). En cas de non respect de ce standard, les Cours retrouveraient leur compétence. De manière ... par le jeu des rapports entre l’ordre communautaire et les ordres juridiques nationaux que s’est imposée cette ...Paula Modersohn-Becker: portrait d'une artiste moderne et libre
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Joker, un des films les plus attendus de l’année
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... qui, par un jeu de pliage, prend une forme circulaire ; les images et le texte viennent s’articuler autour d’un ... premier acte créatif a été la peinture rupestre ; puis les tablettes d’argile et les tablettes de cire ont fait leur apparition, et ...Ouvrir la voix: la parole aux femmes noires de France et de Belgique
... femme avait du mal à accepter : contribuer à renforcer les stigmatisations sur les femmes noires en exerçant son travail de comédienne. Ce ... lumière naturelle dans un climat intime, une à une, les vingt-quatre femmes abordent avec la réalisatrice les ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... et de la doctrine, ont été élaborés depuis l’arrêt, les plus notables étant la « Proposition de loi visant à ... des députées Renate Künast et Katja Keul (Alliance 90/Les Verts) [3] , celle des députés Ansgar Heveling (Union ... de loi n°3806 visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie » du député ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Incident
... bien accueilli par la critique, il revient désormais sur les écrans new-yorkais du 13 au 15 novembre 2023, au Village East by Angelika. Quelle réception lui réservent les États-Unis, où le sujet est de toute évidence plus ... le déroulement d’un ‘incident’ qui prend très vite les allures d'un crime avéré. Dans l'État d'Illinois, le ... Mot-clés: cinéma documentaire / racisme
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... modèle économique d’exploitation ; de l’autre : les considérations et intérêts des revendeurs de ... au point de départ du litige (I) puis en observant les outils juridiques dont se sert la Cour pour affirmer ... phase de restructuration, ou à des particuliers, et elle les revend à des tiers. Elle avance l’argument selon ...