ITALIE - « I contratti internazionali standard » extrait de : La formazione dei contratti internazionali, par Yvonne HOCHMANN
... de doctrine de l'Avvocato Carlo Eligio Mezzetti) En droit du commerce international on assiste à une ... protection des consommateurs, ainsi que les solutions du droit international sur la question. Par ailleurs, il compare ... problématiques dans le cadre d'un contrat purement italien. Droit des contrats MBDE ITALIE - « I contratti ...ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN
... automatique des clauses implicites qui correspondent aux attentes légitimes d’une des parties mais qui ne sont ... permet de protéger les parties « faibles ». En droit français elle correspondrait aux garanties contre les ... et le dol ; ou l’existence d’une cause au contrat. Droit des contrats MBDE ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, ...ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage international du 21 Avril 1961, par Claire-Sophie REYDELLET
... doute de savoir si l'article 7.1 de la convention permet aux parties le choix de règles matérielles étrangères à ... étatique, comme la lex mercatoria, principes géneraux du droit, principes UNIDROIT etc... La majorité des auteurs ... cela est bien possible aux vues notamment de la pratique. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Article 7.1 de la ...ESPAGNE - La convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par Claire-Sophie REYDELLET
... par les tribunaux et autoritées publiques espagnoles pour déterminer la loi qui régit les contrats ... Les articles 3.1. et 4.2 désignent la loi applicable aux contrats internationaux et nous intéressent tout ... 4 la loi applicable au contrat à défaut de choix loi. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - La convention de Rome du 19 ...ALLEMAGNE - § 14 al 2 TzBfG, par Christiana Marose
... coalition entre CDU/CSU/SPD avait prévu d’instaurer en droit du travail allemand un CPE. Désormais, la coalition a ... même, l’al. 2 du § 14 TzBfG instaure un CPE non pas de droit, mais de fait, car il qui permet de conclure un CDD de ... que pendant la période d’essai, cet instrument en droit allemand pourrait être un mi-chemin ouvert au système ...ALLEMAGNE - Décision du BAG du 21 avril 2005, par Christiana Marose
addm1n Le licenciement pour motif économique n’est pas rare ni en Allemagne, ni ... une modification du contrat de travail. Le licenciement pour motif économique devient alors ultima ratio, même si ... pour motif économique en France et en Allemagne. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Décision du BAG du 21 ...ALLEMAGNE - Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG) du 18 août 2006, par Christiana Marose
addm1n L’AGG, loi de transposition du droit européen, interdit à un employeur de discriminer les ... refuser d’employer un musulman? La comparaison du droit allemand et du droit français en la matière est intéressante, notamment ...ALLEMAGNE - Décision du BAG du 28 février 2006, par Christiana Marose
... pas à une certaine entreprise ont désormais le droit d’y accéder à des fins publicitaires pour l’acquisition de nouveaux membres. Tout de même, ce droit doit être articulé avec les intérêts légitimes de ...A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... les termes « traitement équitable conformément aux principes du droit international ». Enfin chaque Etat promet d’assurer ... base de ce document, il est intéressant de comparer les mesures législatives prises par chaque pays en matière de ...