ROYAUME-UNI-Advisory, Conciliation and Arbitration Service (ACAS), par Pierre PAQUET

... des relations industrielles”, l’ACAS a pour rôle d’établir des codes de conduite. La violation ... en cas de procédure devant une juridiction anglaise de droit du travail. On notera qu’en pratique, dans certains ... au rang de principe légal. http://www.acas.org.uk/ Droit du travail MBDE ROYAUME-UNI-Advisory, Conciliation and ...

Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA

... que témoin. Néanmoins il est ici possible de céder son droit à l’action en justice afin de pouvoir prendre la ... de preuve et une des solutions était de céder son droit à l’action en justice. Ceci est souvent considéré ... §§ 445 et suivants ZPO (Zivilprozessordnung) Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de ...

A propos d'une loi allemande relative à la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale par Emilie Camus

... française correspondante du 26 février 2002. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos d'une loi ...

A propos d'un article de J. M. Taylor sur l'interdiction américaine des investissements étrangers à Cuba, par Malika Levarlet

... expose de manière pertinente l’application des mesures extraterritoriales de limitation des investissements ... de telles dispositions. Enfin, l’efficacité de ces mesures est mise en cause et une proposition de révision de la loi Helms-Burton est offerte. Droit du commerce international : les investissements ...

A propos du Chapitre 11 de l'ALENA par Malika Levarlet

... un cadre de règles et de disciplines qui instaure pour les investisseurs des pays de la ZLEA un climat ... l'investissement constituent une « feuille de route » pour les mouvements de capitaux commerciaux et d'investissement. Droit du commerce international : les investissements ...

A propos d'un article de M. Shearer sur l'amendement Exon-Florio par Malika Levarlet

... notification volontaire par les investisseurs étrangers aux autorités américaines puis de l’investigation menée ... Cet article est particulèrement interessant pour comprendre les réformes envisagées par le Congrès ... en réaction à l’affaire « Ports Dubaï ». Droit du commerce international : les investissements ...

A propos de l'arrêt Mitsubishi, par Michaël Jaskierowicz, Alexis Weil et Charlotte Noury

... peut recevoir application lorsque le litige est relatif au droit de la concurrence. En l'occurrence, la clause ... distribution automobile. Cet arrêt fait ainsi entrer le droit de la concurrence et, plus généralement, les ... est le même dans ces deux droits et arrêts, la méthode pour y aboutir, en revanche, est différente. ...

L'assistance du juge dans l'obtention des preuves en droit américain de l'arbitrage (Republic of Kazakhstan v. Biedermann Int'l, 168 F. 3d 880 (5th Cir. 1999) par Michaël Jaskierowicz

... que, concernant l'assistance en matière de preuve, le droit français, à l'inverse du droit américain, ne contient pas de dispositions légales ... semble plutôt avoir recours à l'article 145 NCPC pour dégager certaines règles sur cette question. ...

ITALIE, Cour de cassation, section civile I (Audience du 28/09/2005), arrêt n. 18923,par Eva Kristina Campo

... pose la question de la durée raisonnable du procès en droit du travail en cassant la décision de la Cour d’appel ... l'utilisation de moyens d'instruction dans un procès de droit du travail pose la question d'une durée plus longue. ... reprises été condamnées par la Cour de Strasbourg. Droit du travail MBDE ITALIE, Cour de cassation, section ...

ITALIE, Cour de cassation, section du travail (Audience du 13/09/2006), arrêt n. 19554 par Eva-Kristina CAMPO

... diffusion à l’extérieur du mot de passe d’accès aux informations relatives à l’activité de ... l’extérieur de l’entreprise. Ce type d’agissement a pour effet de légitimer un licenciement disciplinaire. Le ... un devoir de loyauté de la part des deux co-contractants. Droit du travail MBDE ITALIE, Cour de cassation, section du ...