Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005

... de ses dispositions sont contraires à la loi fondamentale allemande (Grundgesetz – GG), équivalent de notre ... deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005 ...

Kenna v. US District Court par Nejla saula

addm1n La jurisprudence des cours américaines constitute une source de droit fondamentale permettant d’éclairer, ... Ce sont ces modalités que j’aimerai aussi établir dans une perspective comparative. Internationalisation du droit ...

Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula

... Cour, à savoir qu’il fournit la matière première pour une compréhension du système pénal international sur la ... le procès. Ce qui me permettra par la suite d’élaborer une perspective comparée avec les systèmes étrangers ...

: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery

... du 18 juillet 2005, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a formulé des objections de droit constitutionnel ... de ses ressortissants et vont dans le sens du souci d’une protection au regard des droits fondamentaux. ...

A propos du pacte de San Jose (Costa Rica) du 22 novembre 1969, par Loïc Rochas

... www.cidh.oas.org/Basicos/frbas3a.htm Ce pacte met en place une Commission interaméricaine des droits de l’homme ainsi qu’une Cour interaméricaine des droits de l’homme. Le ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de garantie (information de la caution et prêt hypothécaire) : décision de la Court of Appeal de 2001 Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another

... pour les dettes de cette société, caution garantie par une hypothèque accordée par l’actionnaire et son épouse. ... et le fait que celle ci ne peut pas se prévaloir d’une clause contractuelle si elle a manqué à cette ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière d'opérations de banque - sort du compte en cas de faillite de l'entreprise titulaire : décision de la Chambre des Lords de 1972 National Westminster Bank Ltd v Halesowen Presswork and Assemblies Ltd

... qu’il montre ce qu’il advient des comptes ouverts dans une banque et des accords conlus avec celle-ci lors de la liquidation judiciaire d’une société. La banque peut mettre fin à ces accords et ...

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : réforme fédérale de la protection des données personnelles des clients - GRAMM LEACH BLILEY ACT 1999

... clients des services d’assurances et d’investissement. Une des conséquences de l’entrée en vigueur d’une telle loi a été la nécessité de prendre encore plus ...

Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde - loi fédérale relative au statut international des banques INTERNATIONAL BANKING ACT 1978

... les Etats-Unis sont le pays d’accueil, l’IBA a adopté une politique de traitement national (les filiales ... par les Etats-Unis pour que le traitement national soit une pratique adoptée par les autres pays, des ...

Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice

... chaque année. L’adhésion au Code est facultative, mais une grande partie des banques établies en Angleterre est ... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...