Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure est la bonne foi. La ... les juges anglais est diamétralement opposée à celle des juges français. Loin d'instaurer une solidarité ... du consommateur encouragerait ce dernier à acquérir des biens et des services dans n'importe quel pays, ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du ... à lui le mécanisme de la litispendance pour éviter des procédures parallèles portant sur le même litige. Le ... constater que le contrat qui la liait à Gasser avait pris fin de plein droit, et qu’aucune inexécution ne pouvait ...
A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à une époque où son importance croît. L'EFFET DES ARRETS DE LA CIJ EN DROITS FRANÇAIS ET AMERICAIN ... après la Seconde Guerre Mondiale avec le développement des Nations Unies et des échanges internationaux. Malgré cette importance ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... et femmes. Mme Err et M. Masson, membres de la Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, dans leur rapport du 16 juillet 1997 ... pour le choix du nom de famille et la transmission du nom des parents aux enfants soulignent cette idée en faisant ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... la Loi de procédure civile du 7 janvier 2000 a suscité des débats quant au statut procédural de la loi étrangère ... que son régime soit entièrement calqué sur celui des faits ? En d’autres termes le passage de la frontière ... droit international privé se définit comme l’ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... par le quinzième amendement garantissant le droit de vote des citoyens et le dix-neuvième amendement qui précise que ... 2013) Johann Morri, « Coursuprême des Etats-Unis : Fin de partie pour la discrimination positive à ... [26] Johann Morri, « Coursuprême des Etats-Unis: Fin de partie pour la discrimination positive à ... Mot-clés:
Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... en effet rare qu'un litige relativement modeste soulève des questions aussi complexes, surtout en matière ... d'exception de commentaire juste (fair comment), l'un des domaines les plus complexes du droit anglais de la ... Le juge suggère tout d'abord qu'il serait peut-être temps de supprimer la présence du jury dans les procès en ...Visiter autrement le Quartier latin à Paris avec l’architecture néoclassique
... siècle et se caractérise formellement par une reprise des concepts développés à la Renaissance et une ... s’impose dans toute l’Europe pour quelques temps, jusque dans les années 1820. Dans le Quartier ... manière de concevoir l’urbanisme à Paris à la fin du XVIIIe siècle. Le quartier de l’Odéon a été ... Mot-clés: Paris / Architecture / Néoclassicisme / Histoire de l'Art / Odéon / Panthéon / Université de Paris
Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... le MAE sans contrôler la double incrimination des faits reprochés. Cette nouveauté a été abordée de ... leur droit interne. De cette analyse, ressort la position des deux Etats au regard du MAE, les difficultés engendrées ... et les améliorations qui pourraient être apportées. Des difficultés d’intégrer le mandat d’arrêt européen ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... de l’homme. Les législateurs se tournent donc vers des moyens de paralyser ce que l’on appelle familièrement ... comme un processus qui « consiste à retraiter des produits d’origine criminelle pour en masquer ... Act jusqu’en 2019. Nous étudierons dans un premier temps les entités engagées dans la lutte contre le ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE