addm1n L’importance de ce texte ne tient
pas tant au fait qu’il transpose les directives ... sur le temps de travail mais qu’il ne détermine
pas spécifiquement une durée légale du temps de travail ...
... des codes de conduite. La violation de ceux-ci n’a
pas en soi d'effetlégale puisqu’ils n’engagent
pas sur le plan juridique ; ils n’ont qu’une valeur ...
... qu’en l’absence d’un juste motif, une partie n’est
pas tenue de communiquer des preuves électroniques lorsque ... exceptionnel. De plus, il dispose que le juge ne doit
pas sanctionner une partie dans l’impossibilité de fournir ...
... partie à laquelle la demande a été adressée ne répond
pas sous 30 jours à compter de la signification ou ne respecte
pas le délai prévu par le juge ou par les parties, la ...
... de la jurisprudence en vu du § 138 ZPO qui n’a
pas été modifié depuis 1877. Deuxièmement, Prof. Greger ... celui-ci en tant que preuve par expert, ce qui n’était
pas possible avant la rédaction de ce paragraphe. En outre, ...
... C'est-à-dire, qu’il faut assurer que le témoin n’est
pas confronté avec une seule personne isolée, mais avec ... l’affaire, car les juges de première instance n’ont
pas précisé dans leur décision qu’ils apprécient la ...
... serait moins favorable. Cette pratique ne viole
pas le principe d’interdiction d’une contrainte à ... le droit d’autodétermination informationnelle n’est
pas violé par ce « piège ». Droit du procès et de la ...
... Au Royaume-Uni, la carte d’identité n’existe
pas, ou du moins
pas encore. Et sa mise en place en effraie plus d’un. Cette ...
... racistes. La cour a considéré qu’il n’y avait
pas eu de discrimination fondée sur la race (au sens du Race ... Selon la juridiction britannique, il ne s’agit
pas d’une forme de discrimination couverte par les lois ...
... de la société où elle travaillait car elle n’avait
pas été promue alors qu’elle avait travaillé depuis de ... adopter une certaine conduite que la salariée ne suivait
pas. Il serait pertinent d’effectuer une analyse ...
