ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco CREMONA

... du Conseil Constitutionnel français) car il ne prenait pas en compte la maladie comme une cause de suspension de ... En effet, selon la Cour de Cassation, cette règle n'a pas une valeur absolue; il faut une incompatibilité ...

ITALIE - L'importance subsidiaire du " nomen iuris" Cour de Cassation 15 février 1997, n°1427, par Francesco CREMONA

... s'il existe des circonstances dans lesquelles il n'est pas possible d'établir des éléments permettant une ... la dénomination du contrat attribuée par les parties devient un élément significatif d’appréciation du ...

ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA

... un pouvoir législatif exclusif: dans ce cas il n'y aura pas d'intervention de la part de l'autorité étatique. Cette ... puisque cela concerne toute les matières ne rentrant pas dans les deux premières circonstances Lien : ...

ITALIE - Art. 4 D.Lgs. n. 66/2003, par Marine Fiannacca

addm1n L’importance de ce texte ne tient pas tant au fait qu’il transpose les directives ... sur le temps de travail mais qu’il ne détermine pas spécifiquement une durée légale du temps de travail ...

ROYAUME-UNI-Advisory, Conciliation and Arbitration Service (ACAS), par Pierre PAQUET

... des codes de conduite. La violation de ceux-ci n’a pas en soi d'effetlégale puisqu’ils n’engagent pas sur le plan juridique ; ils n’ont qu’une valeur ...

A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU

... qu’en l’absence d’un juste motif, une partie n’est pas tenue de communiquer des preuves électroniques lorsque ... exceptionnel. De plus, il dispose que le juge ne doit pas sanctionner une partie dans l’impossibilité de fournir ...

A propos de l'article 26 du Code américain de procédure civile - par Nora HAMMADOU

... partie à laquelle la demande a été adressée ne répond pas sous 30 jours à compter de la signification ou ne respecte pas le délai prévu par le juge ou par les parties, la ...

Sur l'article de Reinhard Greger, „Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess“ - par Alexandre CASANOVA

... de la jurisprudence en vu du § 138 ZPO qui n’a pas été modifié depuis 1877. Deuxièmement, Prof. Greger ... celui-ci en tant que preuve par expert, ce qui n’était pas possible avant la rédaction de ce paragraphe. En outre, ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 24 février 1994 - par Karoline KÖSTER

... C'est-à-dire, qu’il faut assurer que le témoin n’est pas confronté avec une seule personne isolée, mais avec ... l’affaire, car les juges de première instance n’ont pas précisé dans leur décision qu’ils apprécient la ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par Karoline KÖSTER

... serait moins favorable. Cette pratique ne viole pas le principe d’interdiction d’une contrainte à ... le droit d’autodétermination informationnelle n’est pas violé par ce « piège ». Droit du procès et de la ...