UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
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... février 2006 a introduit dans le Code civil italien l’article 2645 ter. L’article 2645 ter du Code civil italien dispose : « Les ... la structure du trust afin de pouvoir la comparer avec l’article 2645 ter du Code civil italien et la loi sur la ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... a pu néanmoins lui conférer un véritable statut. L’article 1262 du Code Civil Espagnol (CCE) offre clairement ... de tels contrats. Il n’en demeure pas moins que l’article est sujet à de multiples interprétations et ... domaine est réellement marqué notamment à travers l’article 1262 du Code civil espagnol (CCE) qui fixe avec ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... qui pourrait emporter l’adhésion de tous les acteurs. Article 121 Copyright Act L’amendement Chaffee au chapitre ... titre 17 du United States Code vient ajouter, en 1996, l’article 121 du U.S. Copyright Act. Ce dernier apporte une ... français accorde une protection similaire à l’article L.122-1 du Code de propriété intellectuelle ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... coercitives, puissent être appliquées efficacement (Article 15-1). Un des derniers arrêts en la matière a été ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... pays européens. A titre d’exemple, on peut citer l’article intitulé « The Common Frame of Reference and the ... écrit par un juriste anglais, Lucinda Miller. Cet article a été publié en 2007 et en tant que tel il fournit ... le cadre commun de référence en tant que sujet de son article. Elle expose des problèmes potentiels qui résultent ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les opérations de concentrations (définition à l’Article 3 du règlement 139/2004) ayant une dimension communautaire (seuils à l’Article 1 du règlement 139/2004) doivent être notifiées à la Commission avant leur réalisation (Article 4(1) du règlement 139/2004). Il est possible de ...
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Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... l’esclavage domestique. La requérante invoqua donc l’article 4 de la Convention qui dispose que : 1) Nul ne peut ... émanant de particuliers à une violation de l’article 4 interdisant l’esclavage, la Cour a eu recours aux ... sur la possibilité de faire découler de l’article 4 de la convention une obligation positive à ... Mot-clés:
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ». (Article 106 paragraphe 2 du Traité sur le Fonctionnement de ... cette « aide non notifiée » , conformément à l’article 108, paragraphe 2 du Traité sur le Fonctionnement de ... que l’interdiction des aides d’État est posée à l’article 107 TFUE, selon lequel est incompatible avec le ...