La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
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Philippe Guez L’article 6a de la loi du 31.07.2009 a modifié le §89b I du ... des contrats pour le compte d’un autre entrepreneur (article L134-1 du Code de commerce ; §84 HGB), l’agent ... il peut s’agir d’une indemnité conformément à l’article 17§2 de la directive ou bien de la réparation du ... Mot-clés:
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
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Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
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Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
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Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.