L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... a assimilé les logiciels aux œuvres littéraires (article 1). Cette Directive a été transposée en Italie par ... d’un logiciel qui n’était pas original au sens de l’article 2 Lda qui protège « les programmes d'ordinateur, ... du titulaire des droits d’exploitation » (article 64 bis ter et quater Lda et Art. L. 122-6 du Code de ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (CE) consacre le principe de précaution visé par l'article L.200 du Code rural. En l’espèce, il prononce le ... de la Charte de l’environnement en son article 5. La Charte de l'environnement apparaît être un ... peuvent toutefois être formulées. La rédaction de l'article 5 de la Charte ne donne aucune définition précise ...
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... droit à un recours utile pour les victimes de violations (Article 2 (3a), Pacte international relatif aux droits civils ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ... domination sans partage, ( http://www.contre-pouvoir.be/content/une-domination-sans-partage/regne-des- ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... de bonne foi. Les juges ont fait un usage extensif de l'article 1134 en vertu duquel les conventions légalement ... le vendeur était au courant que l'acheteur pensait que l'article était d'une certaine qualité, et que ce dernier ... de la notion de « manœuvres » au sens de l’article 1116 du Code civil, afin de sanctionner le silence ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... délictuelle), un autre recours fondé sur l’article 8 de la Human Rights Act [3] , du fait d’une ... life and home), ainsi qu’un recours fondé sur l’article 1 du premier Protocol de la HRA, du fait d’une ... la responsabilité environnementale, transposée à l’article L.160-1 du Code de L’environnemen , transforme le ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... également affirmé par le code civil français, dès l’article 2288 C.civ. Le cautionnement, comme toute autre ... réduit. Cette solution découle du § 767 BGB, et de l’article 2290 al. 3 C.Civ. Le cautionnement est ainsi ... visant à sauver une entreprise en difficulté. L’article L626-11 C.Com dispose que les cautions peuvent se ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de cette convention peuvent être soulevés. L’article 7 propose un champ d’application limité à la loi ... à la règle confuse et d’application peu aisée de l’article 3 qui apparaît comme la principale raison de ... en définissant le terme « succession » à l’article 1 er comme incluant « tous les aspects de la ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois