La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... octroyer un mandat (« warrant ») ; ou bien encore une ordonnance (« court order ») par une juridiction ... and civil liberties in light of the data collection » 13 . En présence d’un executive agreement, le Cloud Act ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...Il était une fois dans l'Est parisien...
... le metteur en scène de sa troupe suite aux attentats du 13 novembre 2015. Librement inspirée de l'épopée indienne du ... Horaires : le samedi à 15h, le dimanche à 13h30, du 27 novembre au 8 décembre puis du 18 au 22 décembre Accès : 2 ... Mot-clés: Est parisien / ferme / nature / environnement / culture / théâtre / expositions / Cartoucherie / Marne / Vincennes / guinguettes / sorties / Paris / promenades
La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... de contentieux judiciaire et depuis le Décret 2011-48 du 13 janvier 2011, aux Articles 1449 et 1468. ... Commercial Arbitration . Kluwer Law International 2009, Volume II. G.B. BORN, International Commercial ... l'arbitrage international après le décret n°2011-48 du 13 janvier 2011", Revue critique de droit international ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... tout traitement de données d’individus ayant plus de 13 ans. Le COPPA fait ainsi parti de la grande constellation ... les applications certifiées et celles qui ne le sont pas [13] . L’étude révèle qu’environ 57% des 5855 ... aux tests sont en potentielle violation de COPPA. 13% des applications transmettaient même des données à ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... tout traitement de données d’individus ayant plus de 13 ans. Le COPPA fait ainsi parti de la grande constellation ... les applications certifiées et celles qui ne le sont pas [13] . L’étude révèle qu’environ 57% des 5855 ... aux tests sont en potentielle violation de COPPA. 13% des applications transmettaient même des données à ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... En Espagne, la transposition de la Décision Cadre du 13 juin 2002 relative au Mandat d´Arrêt Européen a été ... d’arrêt européen provient de la décision cadre du 13 Juin 2002. Une décision cadre est une nouvelle source de ... (BOE num. 65, du 17 mars 2003). • Décision Cadre du 13 juin 2002 portant sur le Mandat d’arrêt Européen (JOCE ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... (de Tampere de 1999, de Stockholm, adopté le 10 décembre 2009 pour la période de 2010 à 2014) développé de façon ... elles sont appelées à s’appliquer » (CJUE, 9 novembre 2010, Bundesrepublik Deutschland c. B et D., C-57/09 ... droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 - Convention de Genève relative au statut des ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... (PDG) de la Fnac, remis au président de la République en novembre 2007 comme « un procédé d'échange de fichiers ... l'article 9-2 de la Convention de Berne, dans l'article 13 des Accords ADPIC, et à l'article 5.5 de la Directive ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... envers la décision de première instance du 29 Septembre 2009 ( Uniloc USA, Inc. v. Micro-soft Corp., 632 F. Supp. 2d 147, (D.R.I. Mar. 16, 2009) qui condamnait Microsoft au paiement de 388 millions de ... brevet analogue dans l'industrie où il est exploité; (13) la part du profit (si quantifiable) attribuable au ...