DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... l’article 58, le Ministre de l’environnement peut, par ordonnance immédiatement exécutive, infliger des sanctions ... Loi du 21 novembre 2000, numéro 342 “mesures en matière fiscale” ... constitutionnel dans une décision nº 179/2006 rendue le 13 juin a débouté un recours pour inconstitutionnalité ... Mot-clés:
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 relative à l’égalité de traitement en ... constante en droit allemand (en particulier, arrêt du 17 novembre 1992 de la Cour constitutionnelle) – ne vivent que ... aux salariés fait partie du régime légal (point 13 de l'arrêt Defrenne). Le régime légal étant ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... russe dans sa décision du 9 septembre 2013 [13] . La Cour a eu l’occasion de reconnaître, dans une ... ce choix récemment dans une décision du 10 juin 2009 concernant la commission HADOPI [15] et la suspension de ... des Droits de l’Homme du 21/02/1984 (n°8544/79). [13] Décision de la Cour Constitutionnelle russe, ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... fois en cassation, sans plus de succès. En effet, le 13 décembre 2012, la Bundesgerichtshof refusa encore de ... recalé face à Jackson et Rihanna », RFI , 18 février 2009. [4] Rapport Hadopi 2013 [5] « On appelle ‘rythme’ ... public. Communication, Commerce électronique, n°11, novembre 2000, p. 18, n° 113 et JCP, éd. G, n° 3, 17 ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... en premier lieu. La loi fédérale russe du 21 novembre 2011 « Sur les fondements de la protection de la ... la GPA. Un second critère, médical, est établi par l’ordonnance du Ministère de la santé du 30 août 2012. La ... [3] Civ. 1 ère , 13 septembre 2013, n°12-18.315 Libertés et droits ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... Wanadoo SA. Décision du Conseil de la Concurrence du 13 mai 2004 concernant l’exécution de la décision n° ... de sa position sur le marché. Entrée sur le marché en novembre 2007, la Société comptait seulement 228 abonnés ... de l’Autorité de la concurrence n° 04-D-18 du 13 mai 2004 concernant l’exécution de la décision n° ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... AVEC LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME Les attentats de novembre 2015 ont poussé les dirigeants français à adopter ... constitutionnelle a été interrogée (décision n°161 de 2009) sur la constitutionnalité de l'art.14 de ce ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... la régulation des marchés financiers. Ensuite, l’ordonnance n° 67-833 a créé la Commission des Opérations ... alors que celle-ci valait encore près de $60 le 13 mars dernier, les banques d’affaires feront peut-être ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... K. Gmurzynska-Bscher c. Oberfinanzdirektion Köln, 8 Novembre 1990, C-231/89. Cour de Justice de l'Union ... de l'Union Européenne, Schieving-Nijstad v R. Groeneveld, 13 Septembre 2001, C-89/99. Cour de Justice de l'Union ... of international and national law », Oxford Journal, 2009. J. Waltuch, « La guerre des cours n'aura pas ...