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La remise facilitée ?

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n L’article du New Law Journal paru le 26 novembre 2004 analyse les innovations apportées par ...
Mot-clés: Extradition Act 2003 ; procédure judiciaire ; refus d’extradition en cas de violation des droits de l’homme ; Human Rights Act 1998 ; délits extradables ; incertitude.

« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender ...
Mot-clés: transposition / méthodes comparatives / MAE / critères d’évaluation / bilan / application.

Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... pénal MBDE Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG ...
Mot-clés: Belgique Extradition Décision-cadre Question préjudicielle Troisième pilier Loi de transposition Mandat d’arrêt européen

Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG ...
Mot-clés: CJCE Cour de justice des communautés européennes Décision-cadre Commission Conseil Premier pilier Troisième pilier Compétence

Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux ...
Mot-clés: décision-cadre - mandat d’arrêt européen - rapport - évaluation -Etats membres - extradition - transposition

Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... de transposition » de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen. Elle a été ...
Mot-clés: Umsetzung - Rahmenbeschluss - Europäischer Haftbefehl - Europäisches haftbefehlsgesetz - IRG (Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen) - Mitgliedstaat - Auslieferung - deutsche Staat

Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... du droit pénal MBDE Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux ...
Mot-clés: : mandat d’arrêt européen - décision-cadre - extradition - principe de reconnaissance mutuelle - Etats membres - droits fondamentaux - double incrimination - infraction - droit national

L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... MBDE L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux ...
Mot-clés: MAE – Reconnaissance mutuelle – Double incrimination – Triple incrimination – Condamnation – Transposition – Loi n°69-2005 – Crimes

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat du crédit - prêt hypothécaire et partnership : décision de la Chambre des Lords de 2001 AIB Group (UK) plc v Martin and another

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... un arrêt qui a été rendu par la Chambre des Lords le 13 décembre 2001. Cet arrêt présente une situation ...
Mot-clés: prêt / hypothèque / Contrats en matière bancaire et financière / banque

Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...
Mot-clés: Régulation institutionnelle / protection du consommateur / devoir d’information / code de bonne conduite / British Bankers’Association