L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
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... 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des ... a eu pour conséquence que de nombreuses associations, organisations non gouvernementales et groupes parlementaires ... une Commission Interministérielle spécifique à la gestion de cette crise, présidée par la vice-présidente du ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
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A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions préoccupantes relatives à la violation de la ... soit installé. Cette analyse porte sur la mise en œuvre des lois française et anglaise transposant la directive et ... Société de l'information, droits et médias MBDE A propos de l’encadrement juridique ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... de Référence sera probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il ... communs en droit européen privé, à tel point que l'auteur qualifie cette tendance de « véritable industrie du ... de droit des contrats pour renforcer la convergence des droits nationaux, améliorer le droit privé communautaire ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... considérablement la possibilité d’émettre des gaz à effet de serre après 2030, menaçant ainsi ... toute liberté des générations futures garantie par les droits fondamentaux. C’est la première fois que ... [20] La DUDH, aujourd’hui soutenue à la fois par des organisations non gouvernementales et des autorités locales ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... du système cognitif humain, l’IA permet de créer des processus décisionnels comparables. Grâce à la ... de propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur français et le copyright américain, sont ... en ce qui concerne les créations de l'IA, mais aussi les droits de l'IA dans d'autres domaines juridiques. I- ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
Chloe Deydier La protection des données personnelles et de la vie privée constitue un ... et quelques jours avant le SMSI+10, la protection des droits fondamentaux face à internet et au développement des ... le copyright de ces images, équivalent du droit d’auteur en Common law, mais ces images, obtenues ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Les deux systèmes préconisent une sécurité certifiée des systèmes de caisse pour promouvoir une transparence ... système de fraude fiscale à l’aide d’un logiciel de gestion est découvert dans une pharmacie du Gard en ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
Maureen Dumesnil Résumé : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements ... doivent par exemple promouvoir un équilibre entre les droits et les responsabilités des employeurs, des employés, ... bien la flexibilité des chefs d'entreprise quant à la gestion des ressources humaines de l'entreprise que la ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité