Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... Général sur la Protection des Données (RGPD) [2] pour encadrer leur traitement, applicable en France depuis ... s’inscrit dans l’une des exceptions de l’article 9.2 [19] . Ainsi, les deux systèmes requirent le consentement ... et explicite [20] . De son côté, l’article 15(b)(2) du BIPA fait également de la finalité un élément ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... Latine à interdire totalement l’avortement 2 , est en passe d’adopter un projet de loi 3 visant à ... argentin encadre le délit d’avortement dans son Livre 2 (« Des délits »), Titre 1 (« Délits contre les ... coopérant à des avortements. L’article 86 paragraphe 2, qui fera l’objet de futurs développements, détermine ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que doit avoir une QPC en droit français (articles 23-2 et 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958). Le dernier ... contrôlés par la police en application de l’article 78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale (CJUE, Melki et ... la détention l’inconstitutionnalité de l’article 78-2 alinéa 4. Ce dernier a ordonné la transmission de cette ...
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par sa législation quels sont ses nationaux ». L'article 2 de cette même convention insiste sur ce point. L'article ... principe de la souveraineté étatique, issu de l'articles 2§1 de la Charte des Nations Unies, signifie que les Etats ... plus la Géorgie refuse la double nationalité (Art. 12 §2, Constitution de la République de Géorgie, 24.08.1995; ...
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... an exercise in progressive development, […] » [2] . Finalement, cet article sera adopté par la Commission ... (dernière consultation le 13 juin 2021). [2] AGNU, 72e session, Rapport de la Commission du droit ...ESPAGNE - Real Decreto Legislativo 1/1995, de 24 de marzo, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Estatuto de los Trabajadores, articulo 8-2 relatif au recours au contrat de travail temporaire et à ses formes , par Céline Pourprix
... constitue une faute passible d’amende. Artículo 8 – 2 Forma del contrato. 2. Deberán constar por escrito los contratos de trabajo ... de la Ley del Estatuto de los Trabajadores, articulo 8-2 relatif au recours au contrat de travail temporaire et à ...ALLEMAGNE - § 14 al 2 TzBfG, par Christiana Marose
... a renoncé à cette modification. Tout de même, l’al. 2 du § 14 TzBfG instaure un CPE non pas de droit, mais de fait, car il qui permet de conclure un CDD de 2 ans sans raison. Bien que les possibilités de licenciement ... français. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - § 14 al 2 TzBfG, par Christiana Marose ...A propos de l'article 59§2 de la Loi Fondamentale allemande, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Artikel 59 Abs. 2 GG : parlamentarische Zustimmung zu Verträgen“ Article 59 §2 de la Loi Fondamentale allemande : l’approbation du ... international ou européen MBDE A propos de l'article 59§2 de la Loi Fondamentale allemande, par Johann Berman ...
Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale américaine) par Claire Génot
... du Civil Rights Act (codifié à 42 U.S.C.A. §§ 2000e-2) présente un intérêt car il est un instrument de lutte ... l’article L123-1 du Code du Travail. Texte : § 2000e-2. Unlawful employment practices (a) Employer practices It ... race, color, religion, sex, or national origin; or (2) to limit, segregate, or classify his employees or ... Mot-clés: sexe / rémunération / formation professionnelle / Etats-Unis / emploi / conditions de travail