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... selon la commune volonté de toutes les parties à la procédure comme ayant été de véritables parties à ces ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: desarmement
Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
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... constituer un manquement susceptible de déclencher une procédure d’infraction (Amendola Gianfranco, « La ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... pour exercice du droit de grève constitue une faute civile de l’employeur. La rupture du contrat de travail ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Royaume-Uni : la détention ne peut durer que tant que la procédure d'expulsion est en cours, la personne soupçonnée ...