L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport

... souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits de l’homme en matière de ... connaître la position de la Cour interaméricaine sur le statut des détenus de Guantanamo dans la mesure où ils ne ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE ...

La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

... à ces formes réduites d’autorité parentale. Le statut du beau-parent est-il mis en danger dès lors que la ... la vie de l’enfant ? D’ailleurs, certains domaines du droit sont assez flexibles dans leur conception de la ... procédure spécifique de reconnaissance. Les juges de la Cour de Justice de l’Union Européenne ne se sont pas ...

Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem

... s’avère être une entreprise difficile en ce que le droit international n’en a jamais circonscrit les contours ... (Civ. 1ère, 13 nov. 1973). Peu importe le fond du propos, c’est la manière dont il sera étayé, sa forme, ... culturelle de l’œuvre de l’esprit. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE Les ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

... Le Tribunal de Venise rouvre le débat en demandant à la Cour constitutionnelle de justifier cette interdiction au ... sont accordées sur l’impossibilité de reconnaître un droit au mariage aux homosexuels, due à l’interprétation ... acquis des droits au fil des ans qui leur confèrent un statut protégé, mais ils ne peuvent pour autant comparer ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... En interprétant l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par l’affirmative et s’oppose ainsi au ... appliqué jusqu’alors en Allemagne comme en France. Le droit aux congés payés est un droit reconnu par les législations française et allemande, ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

... contractuel devant un arbitre, on se rend compte que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des ... n’aura ses limites qu’à travers l’ordre public interne espagnol et international. Une des grandes ... des règles supranationales Conclusion : la dualité de statut du contrat sans loi en France et en Espagne Le succès ...

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

... de la revendication publique des biens culturels en droit international privé Jennyfer Moreau   Résumé  : Ce ... un défi de taille en droit international privé. Le statut juridique international des biens culturels ... revendication internationale des biens culturels : à propos de la décision américaine Eglise Autocéphale », ...

La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... large du secret, l’instauration d’un véritable droit transmissible et une responsabilité en cas de ... le terme. La jurisprudence a donc dû l'expliquer. La Cour de cassation y inclut “tout procède de fabrication, ... chasti 4oj Grazdanskovo kodeksa Rossijckoj Federacji” à propos de la partie 4 du code c... en ligne , dans ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... aucune référence dans leurs conclusions aux normes de Droit international privé alors même qu’elles avaient ... peut laisser à penser que dans le cadre d’un litige à propos d’un contrat de vente internationale de ... la Cour d’appel qui avait appliqué directement le droit interne français à un litige pour lequel la Convention de ...

Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek

... d'audience, p. 7, lignes 5 à 8)1, un accusé devant la Cour pénale internationale (CPI) a, pour la première fois ... une nouvelle voie procédurale, prévue à l'article 65 du Statut (intitulé « Procédure en cas d'aveu de ... la proposition du projet de statut par la Commission du droit international en 1994 (Rapport de la Commission du ...