La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

... et le système américain. Le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur laisse aux parties contractantes une ... ») doivent obligatoirement être intégrés en droit interne par les Parties contractantes (dont font partie la ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ...

COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala

... l’obligation contractuelle litigieuse par référence au droit matériel. Si l’art. 5-1 de la Convention de ... partie). Le § 29, al. 1, ZPO en droit judiciaire privé interne et international Le § 29, al. 1, ZPO en procédure ... ou peu maîtrisés), il est conseillé de déterminer le statut contractuel en fonction de la lex fori (H. Linke, ...

ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

... contractuelle or il est possible d’observer que droit français comme le droit américain utilisent ces ... un cas typique d’economic duress. Néanmoins la Cour décide de se fonder sur la doctrine of consideration et ... absence de cause, lorsque sa situation économique ou son statut juridique lui permettent ou lui imposent d'apprécier, ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... adopté il y a déjà plus de 17 ans. L’efficience du droit à la protection des données à caractère personnel, ... judicieux de se pencher sur un récent arrêt rendu par la Cour d’Appel Nationale espagnole ( Audiencia Nacional ), ... sa place prépondérante dans la 7 ème Conférence internationale sur Internet, Droit et Politique, intitulée ...

L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

... une personnalité juridique autonome, régie par le droit de cet Etat. Il découle du principe d’autonomie de ... responsables d’un crime figurant à l’article 5 du Statut de Rome sont soumis respectivement à la juridiction ... et même l’article 689-11, transposant en droit interne le Statut de Rome, conditionne la compétence du juge ...

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... a été contestée sur le fondement de la loi russe et du droit international. Malgré les nombreuses décisions ... effet, la légalité du site «dépend de la législation interne de chaque pays des utilisateurs» (M.F Mertens, ... chasti 4oj Grazdanskovo kodeksa Rossijckoj Federacji” à propos de la partie 4 du code c... en ligne , dans ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... au regard des conditions prévues par la loi du statut personnel des époux. Le droit français connait la même règle de conflit. ... la nécessité d’accueillir dans l’ordre juridique interne des droits prévus par une loi étrangère, et de ...

Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

... parfois très personnelles qui le concernent (Revue de droit du travail  2011 p. 39, M. Kocher). Les informations ... pour faute grave d’un salarié qui a tenu des propos électroniques portant atteinte à l'image de son ... droit du travail  2011 p. 39, M. Kocher). Ainsi, selon la Cour d’appel de Rouen , le réseau Facebook peut être ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

Hana Rousse En 2012 [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé ... au vu de leur souveraineté territoriale selon le droit international (Bankovic c. Belgique[3]). Cependant, il ... les dispositions de son traité constitutif, ainsi que le droit international des traités.   La juridiction de la ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... la contrariété à l’ordre public   L’ordre public interne n’est pas l’ordre public international   ... des principes et des valeurs fondamentales spécifiques du droit national. Dès lors, pour identifier ces principes, ... ne pouvaient avoir de lien génétique avec l’enfant. Le statut de l’enfant ne correspond donc pas du tout à celui ...