Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... qu’il cesse de citer l’intégralité de son nom à propos d’un acte criminel pour lequel il avait été ... de l’éditeur des contenus » pour l’intégralité des dommages, « soit devant les juridictions de chaque État ... avoir subi une atteinte à ses droits » pour les seuls dommages causés dans cet État. Le juge européen applique ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... l’industrie musicale et il était enjoint à payer des dommages-intérêts en raison de l’utilisation illégale de ... commises par le fils majeur de sa compagne, la demande de dommages-intérêts fut retirée mais les demanderesses ... pourra alors être mise en jeu au moyen de la notion de " Störer " (fauteur de trouble) en vertu du ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... défectueux mis en circulation par un producteur. La notion de produit est définie de manière très large dans ... centrale de la défectuosité du produit C’est la notion de produit défectueux qui a donné lieu à une grande ... qu’il distribue, ne soit pas tenu responsable des dommages découlant du fait qu’il ait continué à fournir ...Parisiennes Citoyennes ! : l'exposition féministe en ce moment au Musée Carnavalet
... et constituent une mine d’or d’informations à propos de l’histoire du féminisme, mais se sont aussi des ... est court mais il porte un ensemble de valeurs et la notion d’engagement que porte à lui seul le terme de ... à leur engagement. Loin de chercher à uniformiser le propos, au contraire, le musée Carnavalet permet à toutes ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... qu'aux entreprises de plus de quinze employés. Les dommages intérêts peuvent également être plus importants ... par l'employeur, on n'exige pas de lui l'impossible. La notion d' « undue hardship » vient tempérer la règle. ... décisions de la Cour Suprême ont ainsi fait évoluer la notion de religion pour inclure des religions telles que le ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... ont développé une jurisprudence abondante à ce propos. Il s’agit en effet d’une matière foisonnante qui ... La jurisprudence fonde souvent cette extension sur la notion de groupe de sociétés. En effet, en général, ... 4 avril 1995, D. 1996, p.141, note Picquet). Cette notion permet donc de justifier l’extension de la clause ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... droit d’auteur. La directive InfoSoc ne définit pas la notion de « communication » de l’article 3(1), mais on ... par le droit d'auteur. » [19] Aux États-Unis, la notion de communication au public est beaucoup plus souple, ... contient une diffamation, des images pornographiques, des propos qui font l’apologie du terrorisme, ou une œuvre en ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... s'il y a un danger de violence pour les personnes ou de dommages graves aux biens, s'il y a une occupation illégale ... sont très exigeants avec l'employeur. Néanmoins, cette notion de force majeure retenue par la jurisprudence ... la fin d'une grève. Le lock out préventif est celui à propos duquel l'employeur prend l'initiative de fermer ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... chaque État membre a développé son propre droit. La notion du contrat peut être soit subjective (faisant primer ... - hors délai - à la Commission européenne : à propos d'un code européen des contrats, D. 2002, chron. p. ... - hors délai - à la Commission européenne : à propos d'un code européen des contrats » D. 2002, chron. ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence